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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227acd580146773fd79f
10 octobre 1995
X... au régime des cadres, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 27, et 29 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et alors, d'autre
613722c5cd58014677401405
1 avril 1997
l'employeur à l'informer, constituaient une créance salariale, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-5-1, D 212-11 du Code du travail, 12 de la convention collective des industries métallurgiques
6137240ecd58014677411a81
28 mai 2003
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257
23 novembre 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de métallurgie de la Somme.
6137249ccd58014677416eb3
4 octobre 2005
X... et à la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, une provision de 1 000 euros à valoir sur leur préjudice consécutif à la disrimination syndicale dont M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01245
12 septembre 2018
ou non justifiés ; que conformément à l'article 1 de l'accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, annexé à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
613723cecd5801467740e647
15 janvier 2002
l'indemnité compensatrice de préavis, a privé sa décision de base légale en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
613723d3cd5801467740ea8d
16 janvier 2002
continuer à appliquer une autre convention collective si elles le faisaient antérieurement ; que tel étant le cas de la société SMEF Azur, adhérente par ailleurs à la Convention collective de la métallurgie
61372268cd580146773fcb4e
12 avril 1995
contrat de travail, dès lors qu'elle résulte de la convention collective applicable qui prévoit en ce cas le versement d'une contrepartie pécuniaire ; qu'en l'espèce, la convention collective de la métallurgie
613723c9cd5801467740e1ee
3 juillet 2001
instauré par la société Asparo quant aux modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport lors des grands déplacements n'était pas plus favorable que la convention collective de la métallurgie
61372321cd58014677405cc5
8 avril 1998
le moyen, que toute décision de justice doit être dûment motivée; qu'en l'espèce, il résultait de l'arrêt partiellement avant-dire droit du 13 octobre 1993, que la convention collective de la métallurgie
6137265dcd58014677424fad
24 novembre 1999
que les intéressés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 mai 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de la métallurgie
61372296cd580146773fed1a
2 avril 1996
fait grief au jugement d'avoir alloué aux salariés une somme correspondant au paiement de congés d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie
613722d0cd58014677401ccb
12 février 1997
contrat de travail à temps complet; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'il résulte de l'artcle 5 de la convention collective des industries métallurgiques
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02089
22 novembre 2023
[L] [N] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des travailleurs de la métallurgie de [Localité 3] UD-FO 13, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442
13 mars 2019
demande en compensation et de condamnation du salarié au reliquat alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie
61372310cd58014677404f35
10 février 1998
société Multiserv a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures de travail de nuit pour le mois de juillet 1994 en application de l'article 50 de la convention collective de la métallurgie
61372312cd5801467740508e
11 mars 1998
que l'employeur, prétendant que la salariée avait refusé le 5 février 1993 et le 14 septembre 1993 de se soumettre à la contre-visite médicale, telle que prévue par la convention collective de la métallurgie
comm
61372314cd58014677405278
9 juin 1998
peut être accueillie que si le demandeur établit la certitude du préjudice qu'il invoque; que, dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que les règles professionnelles applicables à la métallurgie
61372378cd5801467740a320
28 juin 2000
conseil de prud'hommes d'avoir écarté ces demandes en faisant valoir, en ce qui concerne l'indemnité conventionnelle de licenciement, qu'en application de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie
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