Codes de loi français

Article 8-3

risques d'incendie dans les ouvrages souterrains du ministère de la défense concourant de manière permanente au commandement des opérations, le commandant d'ouvrage, à l'appui de l'évaluation des risques conduite par chaque organisme présent dans l'ouvrage

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 42

de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, le maître

Article 2

L'ouvrage autorisé sera constitué par :

Article 2

L'ouvrage autorisé sera constitué par :

Article D361-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance manifeste d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues au premier alinéa pour les

Article L145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant

Article 1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné

Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location

Article 13

Tous les frais nécessaires au financement, à la conception, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien de l'Ouvrage, y compris les frais correspondant à la métrologie (cf. annexe n° 10), à l'éclairage et au balisage pour la navigation aérienne

Article 53

Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit.

Article 72

Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve

Article R335-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

A la date à laquelle ont lieu les notifications aux exploitants et aux acteurs obligés, les obligations de capacité définitives des acteurs obligés n'étant pas connues, le gestionnaire de réseau de transport français utilise l'obligation de capacité des

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés à l'article R. 172-10 réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en

Article ANNEXE C

Informations relatives à l'ouvrage

Article ANNEXE 2

PLAN DE L'ÉTUDE DE DANGERS SIMPLIFIÉE D'UNE CONDUITE FORCÉE AU SENS DU II BIS DE L'ARTICLE R. 214-116 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre 1er : Renseignements administratifs Chapitre 2 : Description succincte de l'ouvrage Chapitre 3 : Cartographie

Article 9

approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ; - approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ; - décision de financement ; - prise en charge, exploitation et maintien en l'état de l'ouvrage

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

délais, le propriétaire de l'animal.

Article L2231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en