Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. () / V. - Le taux

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration

pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que si le droit à majoration pour enfants, qui est distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date

décision ; Considérant que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003, dont la suspension est demandée, a pour seule portée de refuser à Mme X le bénéfice de la majoration

Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. (..

Il demanda également une majoration de sa pension militaire pour avoir élevé trois enfants.

demeure en Tunisie est remis au parquet pour transmission par la voie diplomatique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., demeurant en Tunisie, a été déboutée de sa demande de majoration

X..., demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant refusé le bénéfice de la majoration de pension prévue

tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande de la majoration

[C] et au FIVA en exécution du jugement, intérêts compris, ainsi que l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute inexcusable, dit que la majoration de pension

X..., demeurant en Tunisie, a formé une demande tendant à voir fixer au 1er février 2004 le point de départ de la majoration de sa pension de retraite pour conjoint à charge et à obtenir pour son épouse

; Mme Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 17 janvier 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration de pension pour enfant avec effet rétroactif

La [9] considère qu'au regard de ces éléments, la rédaction de l'article 94, lequel différencie le a) des autres cas pour les conditions à remplir aux fins d'attribution de la majoration de pension, sous-tend

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 17 septembre 2020, Mme [L] [P], qui bénéficie d'une pension de reversion assortie de la majoration pour enfants servie par la Carsat Sud-Est, a saisi le pôle social

Il en résulte, d’autre part, que la période d’activité prise en compte pour le calcul de la majoration de pension débute le lendemain de la date à laquelle l’agent concerné a atteint l’âge légal de départ

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration de pension de vieillesse ; Attendu que l'arrêt qui rejette

par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé sa demande de majoration

X... pour avoir élevé trois enfants : Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant

franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant réduit le montant de la majoration