(les frères X...) ont mis fin au contrat de mandat avec effet au 21 avril 1997, et ont assigné la société Dyneff en résiliation du contrat de location et du contrat de mandat en se plaignant de l'inexécution

véhicule a fait l'objet d'une location de 47 mois avec option d'achat par contrat du même jour conclu entre CGL et Madame C... ; Madame C... s'engageait à régler le montant des loyers contractuellement

Par mandat du 27 novembre 2007, elle a confié la gestion de la location à la société Agence de l'océan-l'adresse (l'agent immobilier) et par contrat du 19 décembre 2007, elle a consenti

, ne peuvent utilement être invoquées comme cause d'annulation du contrat de location ; que compte tenu des développements qui précédent, la demande d'annulation du contrat de location fondée sur un vice

la société Sidexa, deux bureaux selon convention intitulée "de mise à disposition" du 2 février 1991 et cinq autres selon contrat de "sous-bail" du 4 mars suivant, ce contrat stipulant que la sous-location

Il ajoute que, non seulement les frais exposés pour l'exécution de son mandat étaient remboursés à la société Scientex, mais aussi qu'il est arrivé à cette dernière de demander à son mandant de financer

, en suite de la liquidation judiciaire de la société Icare, et la résiliation du contrat de location ; Attendu que la société Altacasa fait grief à l'arrêt du 22 janvier 2015 de sa condamnation et

d'intérêt commun : selon l'article 1984 du code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

pour la distribution de carburant et d'une location-gérance en ce qui concerne la vente de lubrifiants et d'articles divers ; qu'aux termes du contrat, la société Dussart devait percevoir, pour la vente

duquel elle a donné mandat à la société Omnium gestion, autre filiale de la société Omnium finance, et a adhéré à l'assurance de groupe "loyers impayés" ainsi qu'à la garantie "vacance locative" ; que

, en organisant des entretiens entre le mandant et les clients prospectés, qui propose l'importation de produits commercialisés par le mandant et qui retransmet des offres commerciales, peu important que

Y..., associé durant l'exécution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M.

S... comportent une apparente contradiction, puis leur début stipule "Madame Q...

Par contre, il n'est pas établi que Madame X... ait rencontré des difficultés pour donner en location l'appartement après le départ de son précédent locataire, le Docteur K..., en janvier 2010.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT deux contrats de location

M. et Mme [W], propriétaires du lot n° 64, n'ont pas adhéré à l'APEXVO et ont mis occasionnellement leur bien en location. 3.

[M] [S] d’avoir à communiquer les contrats de location et de sous-location qu’ils ont reconnu avoir communiqués pour validation à l’Ordre des Avocats de Paris (contrats de sous-location et de domiciliations

de gestion locative du bien.