de la procédure subséquente par elle soulevée, tirée d'un défaut de pouvoir du secrétaire du comité d'entreprise pour engager l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la délégation à un membre

Ioan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Dans le cadre de vos fonctions, vous avez pour mission de manager le service Data Management sous la supervision de Madame [W] [T], Responsable conditionnement.  

. ; que celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée aux débats, que l'omission de convocation des deux délégués syndicaux était due au fait que ceux-ci avaient perdu leur mandat électif quelques

d'arrêt européen était envisageable pour un ensemble de faits dont certains étaient antérieurs au 1er novembre 1993, la combinaison des règles relatives à un tel mandat et celles applicables en matière

Perez, société anonyme, dont le siège est ... ZI Silic Cidex 159, 94150 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de M.

le syndicat Démocratique indépendant du commerce (SCID) était membre ; qu'il est également constant que le syndicat Gilets jaunes CRHS, dont les membres fondateurs et dirigeants font partie du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Predige France, dont le siège social est ...

et de nuire à son ancien associé qui était encore, apparemment, le conseil des époux Z..., Jean-Michel Y... a retenu, de mauvaise foi, une somme de 6 500 francs versée par ces derniers à la SCP Y... dont

de poursuivre l'action après expertise, la collectivité des membres du GIE n'avait pas en réalité entendu simplement conférer à CDF le mandat de poursuivre toute action nécessaire à la perception des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Mayenne, dont le siège est

Q... et de sa conseillère régionale Mme N... par l'association dont il était président, en totale violation de la loi, vous en pensez quoi ?

, au surplus le secrétaire, lui cause nécessairement un préjudice tenant au fait qu'il ne peut normalement exercer les fonctions dont il est légalement investi et dont il doit rendre compte ; "alors

du personnel et qu'ils subiraient donc des conditions de travail différentes de celles ayant déjà donné lieu à la première mesure d'expertise, toujours en cours auprès du même expert, dont le champ d'intervention

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à faire procéder par les enquêteurs habilités par les arrêtés du 22 janvier 1993 et 11 mars 1993, modifié à l'assistance des agents mandatés

Entre juin 2015 et octobre 2018, le salarié a été titulaire de mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de représentant syndical au comité

correctionnelle, en date du 5 avril 2001, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Patrick Z..., Yves A... et Jacques B..., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

X... la somme de 153 750 euros en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de celui-ci correspondant à trente mois de salaire, que son mandat de membre élu titulaire du comité d'entreprise

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 août 2007, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre

Il était du reste admis, en cas de doute, que le mandat donné à un avocat membre d’un cabinet d’avocat comprenait aussi les avocats du cabinet qui travaillaient sur le même lieu.