Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c59737
21 décembre 1981
21 décembre 1981
LORSQU'IL LUI EN A ETE PROMIS ET QU'IL NE PEUT SE DISPENSER DE FAIRE CES PAIEMENTS LORS MEME QUE L'AFFAIRE N'AURAIT PAS REUSSI, QU'EN L'ESPECE, BENEFICIAIRE D'UN MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE, L'AGENCE LAMY
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e41c25a97f0381f5408
10 juin 2014
10 juin 2014
Le 12 juillet 2003, Mme [Y], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], a donné un mandat exclusif de location au cabinet FLEURUS, par l'intermédiaire duquel a été consenti un bail d'habitation meublée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100715
8 juillet 2010
8 juillet 2010
regard de l'article 5 1) a) et b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que la société Artas avait donné à la société Assur voyage un mandat
Source officiellecomm
613723d3cd5801467740ea66
3 avril 2002
3 avril 2002
personnel de l'un d'eux, celui de la société Islo ; qu'il retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas établi qu'elles ont été passées dans l'intérêt personnel des agents commerciaux, ni que les mandats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100244
5 mars 2015
5 mars 2015
X... a confié à la société CSO santé (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vendre le fonds de commerce de pharmacie qu'il exploitait avec son épouse, qu'était stipulée une clause pénale, sans limitation
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efacc
7 février 1989
7 février 1989
réclamé en justice, aux époux Z..., le paiement d'une somme correspondant au montant d'une commission afférente à la vente d'un appartement qu'elle était chargée de réaliser en vertu d'un contrat de mandat
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43687
28 octobre 1986
28 octobre 1986
René Z..., agissant en qualité de gérant de la SCI du Parc de Rollencourt, a confié à la société Anjou Immobilier, ultérieurement devenue société Sotra, le mandat exclusif limité dans le temps mais ultérieurement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
18 juin 2015
* * * Le 30 novembre 2010, Madame [W] a donné à la société JEAN-BAPTISTE CLEMENT IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre un bien immobilier sis à [Localité 2] lui appartenant au prix
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b29
20 octobre 1982
20 octobre 1982
DUE SERAIT "A LA CHARGE DU VENDEUR" ; QU'AUSSITOT EN POSSESSION DE CE MANDAT, M Z...
Source officielle3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4d1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle a mandaté de manière exclusive la société ALP Prévoyance pour procéder à cet audit, l'invitant à se rapprocher des sociétés garantissant les contrats, par courrier du 29 juillet 2016.
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbe9d
20 décembre 1994
20 décembre 1994
; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes X... et Z..., demeurant l'une à Paris, l'autre à Amezin-lès-Béthune, ont donné mandat
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461e0
7 février 1995
7 février 1995
pour objet la promotion et les transactions immobilières et qui assurait la gestion de ces appartements - a elle-même donné le 27 mai 1987 à la Société d'étude et de rénovation immobilière (Seril) mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100035
12 janvier 2012
12 janvier 2012
d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; qu'en énonçant, pour débouter les époux X... de leur exception de nullité des mandats, «que les deux mandats, versés aux
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5df
12 juin 2008
12 juin 2008
LOGICA CMG a confirmé à la société SAINT PAUL ASSURANCE ET FINANCE que ce n'était pas sa proposition qui avait été retenue mais celle de la société de courtage VERSPIEREN, à laquelle avait été confié un mandat
Source officielle1re Chambre A
6162fde43ebbdffcbea6a99a
20 mars 2012
20 mars 2012
avec une autre agence ; - que le 5 juin 2009, il a écrit à la SARL CONNEXION IMMOBILIER qu'il n'avait jamais voulu conclure avec elle un mandat exclusif et qu'il considérait qu'il était nul ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d2
6 mars 2012
6 mars 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant qu'au soutien de son appel, la société LOICK FOUCHET fait valoir pour l'essentiel que, bien que détentrice d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492e
19 juin 2020
19 juin 2020
. *** La SCI Foncière Royale Tigery (ci-après FRT) et la SAS Dransel ont confié à la société Pertama un mandat exclusif de recherche d'acquéreur, mandat daté du 19 mai 2016 valable jusqu'au 29 juillet
Source officielle1ère chambre civile A
61628cd1293034a8c342f703
28 février 2013
28 février 2013
' Pour l'opération '[Adresse 5]' la société Alizée Transaction a reçu un mandat exclusif de vente, n°457.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310252
11 mai 2022
11 mai 2022
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, sauf mandat
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon les appelants, il s'agit d'une convention de prestations de service ou d'une convention de courtage, laquelle exclut nécessairement celle de mandat exclusif et ce qui découle de cette notion en application
Source officiellePage 15 sur 1886