eu conscience d'agir de manière répréhensible en versant le chèque litigieux sur le compte de la SCI Courtepee ; qu'il exposait, en particulier, qu'il n'avait nullement cherché à cacher ses agissements

est en conséquence rétroactivement nul de plein droit, est dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires auquel il incombe de rapporter la preuve de l'existence de l'ouverture d'un compte séparé

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, si bien qu'en disant nul

mandataire de lui rendre compte de sa gestion et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que l'absence de contestation de la comptabilité du mandataire en cours de mandat

Mariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

procédure pénale, il importe peu qu'il soit fait mention d'une simple erreur matérielle sur ses assesseurs qui n'étaient pas les mêmes" ; "alors qu'aux termes des articles susvisés, sont déclarées nulles

L'article 1984 du code civil énonce que 'Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

L'intimée fait valoir que l'engagement de caution solidaire qu'elle a souscrit dans le mandat est nul puisque cet engagement souscrit par la société SNT en garantie de l'obligation de l'actionnaire cédant

Y... aux autorités portugaises en exécution du mandat d'arrêt européen du 28 juin 2006 ; "aux motifs que "le mandat d'arrêt susvisé se fonde sur une décision du tribunal judiciaire de Bragança du 4

a refusée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société KS Motorac fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004) d'avoir dit le licenciement nul

D..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclarées nulles et de nul effet les assignations délivrées à sa diligence pour faire constater l'inopposabilité aux créanciers de M.

Y..., ès qualités, a fait notifier à la caisse créancière une offre de purge ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la notification à fin de purge délivrée par le

: « Le présent mandat est conclu pour une période irrévocable de 6 mois » ; - en son article 6 portant sur des dispositions diverses : « Le présent mandat pourra être dénoncé par le Mandant en cas de

Mme [D] soutient qu'elle ne doit aucune indemnité en exécution du contrat de mandat, qui est nul pour n'avoir pas été ni conclu ni enregistré avant la visite ; que le non-respect de cette formalité impérative

Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2015), que, suivant un mandat

dans le contexte de la discrimination syndicale est nul. 13.

[H] de toutes leurs demandes ; que la citation ne précisait nullement quels propos imputent précisément au maire, M.

intervenu en violation du statut protecteur lié au mandat de conseiller du salarié en cours et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité