Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 625 résultats pour « mandataire se présentant comme "conseiller fiscal" »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18
-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions
Article L22-10-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.
Article R1131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 03
Un examen des caractéristiques génétiques peut être prescrit à une personne asymptomatique : Pour un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique comme pour une personne asymptomatique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques
Article 29-1
Si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B de la présente loi, le mandataire ad hoc peut être désigné comme administrateur provisoire sur décision motivée du président du tribunal judiciaire et après audition du
Article 422-88
Le fonds d'investissement à vocation générale fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils
Article L1411-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08
installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant
Article D251-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66
-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale
Article 1
Au sens du présent décret : 1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ; 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme
Article 3-1
III. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire.
Article L225-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation
Article 28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1741 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : 1° Huit membres du
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 11
La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L214-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Chaque assemblée fait l'objet d'un procès-verbal et d'une feuille de présence, à laquelle doivent être annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Les modalités d'établissement de ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R6223-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par
Article 371 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l'expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal.
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons, legs ou versements ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces
Article R1617-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire.
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