général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

fiscales 21 809,11 € TOTAL GENERAL 21 809,11 € Dès l'ouverture de la procédure et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été

général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

qu'il l'avait remise au mandataire-liquidateur sans cependant fournir aucun justificatif de cette remise ; que Fawaz X... a participé régulièrement au contrôle fiscal en se présentant comme gérant de

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de fraude fiscale et d'omission

Ducrotté et Laurent, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les mêmes faits au préjudice de M.

général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc

général des impôts, 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal et 593 du

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'emprunteur faisait valoir

Le 15 novembre 2024, le mandataire judiciaire présentait les jugements ainsi que sa note actualisée sur l'état du dossier.

, daté " Bruxelles, le 19 mars 1998 ", dans lequel l'auteur, se présentant comme conseil de la société de droit anglais Winston et de Claude C..., fait état de ce que ce dernier lui avait remis la correspondance

COMM.

général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

fait ; que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance qu'en se présentant faussement comme mandataire de sociétés étrangères, alors qu'il agissait

de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

B serait regardé comme fiscalement domicilié au Liban. Vu les autres pièces du dossier.

Cette position a été confirmée le 5 septembre 2023 par un courrier du conseil de la société [S] [J]. Le 16 juillet 2024, ce même conseil a écrit à M.