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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8949ba5988459c4e04e

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

LA TAXE D'UN SIMPLE COUP D'OEIL DE LA PART DU PREPOSE AU CONTROLE, ET NON D'UN BULLETIN QUELCONQUE DISTRIBUE PAR CE PREPOSE ; QU'AINSI LA LECTURE DE LA POSITION DE L'AIGUILLE DEREGLEE PAR LES MANOEUVRES

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cr

6079a8989ba5988459c4e1aa

Cassation

16 novembre 1967

16 novembre 1967

POUR ESCROQUERIE ; MOTIF PRIS D'UNE PART, DE CE QU'IL AURAIT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR DE DEUX INDUSTRIELS DES ORDRES D'INSERTION DANS UN ANNUAIRE PUBLICITAIRE ET DES CHEQUES DONT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10058

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

faire réaliser ou de contacter les services adéquats pour qu'ils soient réalisés ; que leur absence ne constitue donc en rien les manoeuvres frauduleuses caractéristiques du dol puisque parfaitement connues

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebe7

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

TENTATIVE D'ESCROQUERIE; " AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE

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cr

6137252ecd5801467741ba4d

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

relèvent pas avec exactitude les faits reprochés au prévenu mais ne caractérisent pas les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, notamment en ne décrivant pas en quoi auraient consisté les manoeuvres

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea47

Cassation

24 juin 1970

24 juin 1970

DE L'OPINION DE L'EXPERT, ET QUE LEUR PRODUCTION PAR LES EPOUX Y..., CEPENDANT QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CEUX-CI AIENT ETABLI DE DECLARATION MENSONGERE, NE CONSTITUERAIT PAS DE LEUR PART UNE MANOEUVRE

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cr

6137258fcd5801467741ecae

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

autorisée par le juge-commissaire, et JBE désignée sous le nom du groupe JBE ne constituait pas une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie reprochée au prévenu, non plus que la publicité faite

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cr

61372634cd58014677423c27

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

fruits et légumes et s'est adressé à des transporteurs tout en sachant parfaitement qu'il serait dans l'impossibilité d'acquitter les factures correspondantes, commettant ainsi au moyen de diverses manoeuvres

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cr

61372671cd580146774259e9

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

frauduleuse, déterminante de la livraison, commise en toute connaissance de cause ; que le préjudice est représenté par la valeur des marchandises remises par suite des manoeuvres frauduleuses" ; "

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cr

6137261acd58014677422f46

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

réussite de la machination frauduleuse mise en oeuvre ; "1 ) alors que, le simple mensonge, même par écrit, ne peut caractériser une manoeuvre frauduleuse constitutive du délit d'escroquerie ; que

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cr

613726a2cd5801467742739c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

. agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers n'est susceptible de caractériser la tentative d'escroquerie au jugement que s'il a été accompagné de manoeuvres

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cr

613725b4cd5801467741fe7d

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

preuve du caractère fictif des "capital notes" et de l'augmentation interne du capital n'est pas rapportée; que n'est pas davantage caractérisé un mensonge sur le nombre réel des actions; qu'aucune manoeuvre

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cr

61372634cd58014677423c3b

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses et a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres

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cr

6137252fcd5801467741ba98

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

et en obtenant de se faire payer, par ce moyen, des avances sur commissions qui n'étaient jamais versées qu'au cas de commande ferme d'achat, les prévenus se sont effectivement rendus coupables de manoeuvres

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cr

61372630cd580146774239ec

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

revendiqué en avoir eu l'initiative ; qu'en octobre 1988 ces avoirs s'élevaient à 5,9 millions de francs ; que la facturation anticipée, qui implique la livraison des marchandises, caractérise une manoeuvre

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cr

613725b0cd5801467741fcde

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

frauduleuses ayant permis d'obtenir la remise d'une des choses spécifiées à l'article 405 du Code pénal ; que le mensonge n'est pas susceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse ; que la décision

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cr

613725eecd58014677421a22

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

de 2 900 000 francs ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à l'autorité poursuivante de démontrer, à l'encontre de Rolf Z..., l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie, et

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cr

ées par une forte progression d'activité, ont porté plaintec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01520

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Dans cette hypothèse, seuls les faits d'usage sont de nature à procéder des mêmes faits que ceux retenus pour les manoeuvres frauduleuses. 10.

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CC

cr

61372638cd58014677423e0f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

aux fins d'acquérir des livres anciens à titre de placement, et les a détournés à acheter des ouvrages à prix mensonger ne correspondant pas à leur valeur réelle ; que les manoeuvres frauduleuses imputables

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cr

613725d2cd58014677420c4a

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

vente, ni, a fortiori, la production aux enquêteurs d'un chèque vieux de 8 ans, postérieurement au paiement effectué par Irène Y..., selon ses dires, le 21 février 1992, ne sauraient constituer les manoeuvres

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