2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, "en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou aux normes obligatoires, le fabricant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018), la société Conceptus, qui a pour activité l'importation de dispositifs médicaux pour stérilisation, a déclaré ces marchandises comme implants pour contraception

Attendu que la société Antalis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de vendeur, à rembourser à la société Médiaperformances la somme de 32 412,43 euros représentant le prix des marchandises

suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les modèles en cause ont été acquis, auprès du même fabricant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUIN 1971), DES MACHINES A LAVER INDUSTRIELLES AVAIENT ETE PLACEES PAR LEUR FABRICANT,

QUE CETTE SORTE DE MARCHANDISES ETAIT PARTICULIEREMENT SENSIBLE A L'AIR MARIN ET AUX EMBRUNS...

CHJ), à laquelle des perles et des diamants avaient été confiés par les sociétés Poncet et Millet, a été victime d'un vol avec port d'arme et prise d'otage ; qu'elle était assurée pour ses propres marchandises

(RENE) ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FAUSSE INDICATION D'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE ET INFRACTION A LA LOI

. *** La SARL [M] [Y] a pour activité principale la mise en relation d'entreprises chinoises, coréennes et indiennes fabricantes de textile, prêt à porter et accessoires, avec des entreprises françaises

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à la marchandise

en réparation du préjudice en résultant pour elle ; que la cour d'appel, infirmant le jugement et appliquant la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

modifié l'intérieur de l'électrovanne pour la rendre entièrement étanche, de manière à remédier à un phénomène d'oxydation sur le noyau en inox ; que le problème a persisté en 1996 ; qu'en 1997 le fabricant

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2010 et le 25 mars 2011 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupement interprofessionnel des fabricants

CONTENU DES CAISSES REMISES AU TRANSPORTEUR AVAIT ETE DUMENT PRECISE AINSI QUE LEUR VALEUR PAR UNE REFERENCE EXPRESSE AUX CONTRATS PASSES AVEC LA SOCIETE OTIS LAQUELLE EST UNIVERSELLEMENT CONNUE COMME FABRICANT

Pour condamner l'ESF de [Localité 3] au paiement d'une certaine somme au titre du solde du prix à la société Offer, l'arrêt retient qu'elle a accepté sans réserves les marchandises qui lui ont été livrées

Pour condamner l'ESF de Courchevel à payer une certaine somme au titre du solde du prix à la société Offer, l'arrêt retient qu'elle a accepté sans réserves les marchandises qui lui ont été livrées par

, 29 mars 1985), que la société Sobea a entrepris la construction d'une tour de dix neuf niveaux ; qu'après s'être approvisionnée en béton pour la construction des dix premiers niveaux auprès d'un fabricant

OBTENUS EN VUE DE LEUR CONSERVATION DANS DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, EN ATTENDANT DE LES UTILISER ELLE-MEME DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS OU DE LES LIVRER A DES UTILISATEURS, TELS QUE LES BISCUITERIES, FABRICANTS