liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 avril 2026 concernant : EURL [E] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 921 637 088 Activité : Vente de chaussures et maroquinerie

marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Vallaeys (société Vallaeys), qui avait été chargée par la société Chanel de l'acheminement d'articles de maroquinerie

Diffusion, qui exploitait un commerce de chaussures et de maroquinerie dans un local jouxtant celui qu'occupait la société Chip mode ; que cette exploitation a cessé peu après la cession et que, quelques

alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie

X... et Mme X..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 21 août 1987, à Berkane (Maroc) ; que, leur divorce ayant été prononcé par une juridiction française, ils se sont opposés, lors des

Marquis ; "alors que sont nulles des décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt du 6 avril 2000 ayant statué

U..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage le 8 septembre 2007 à Fes (Maroc); ce mariage a fait l'objet d'une transcription le 15 avril 2008 sur les registres de l'état civil français.

[J], de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet de décisions du préfet portant obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ; qu'un juge

En statuant ainsi, en déduisant d'un certificat de nationalité française délivré à la mère de l'intéressée la preuve de la nationalité marocaine du grand-père maternel de celle-ci, alors que l'article

Toutefois, comme il l'invoque, la bigamie n'est pas prohibée dans le droit marocain.

avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Dans le dossier concernant: Monsieur [Z] [L] né le 21 Février 2001 à [Localité 3] de nationalité Marocaine

X..., de nationalité marocaine, objet d'un arrêté d'expulsion, a été placé en rétention par le Préfet de la Corrèze, l'arrêté de rétention lui ayant été notifié lors de la levée d'écrou à un centre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actuel Mannequin (la société

Edouard Y... a assigné, le 29 novembre 1978, au parquet d'un tribunal de grande instance, la société marocaine Huileries et savonneries Y...

X..., qui, de nationalité marocaine, avait servi dans l'armée française du 10 janvier 1953 au 3 mars 1956, a, le 8 mai 2000, sollicité l'attribution d'une pension de vieillesse au titre de sa période d'engagement

Y..., de nationalité marocaine, était sans objet et que l'intervention du Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) était irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à

Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité le remboursement par le syndicat des copropriétaires du coût des travaux de réparation de la marquise

demandes, l'arrêt retient que le bail prévoit que les preneurs ne pourront "exercer dans les lieux loués aucune autre profession que celle de parfumerie avec salon de coiffure, soins de beauté, maroquinerie