produit à son dossier un extrait Kbis du 19 décembre 2013, concernant l'activité commerciale de Mme [I] exercée dans les lieux loués (n° RCS 514838838) qui indique l'exercice du "commerce de détail de maroquinerie

; 3°/ que lorsque les époux ont chacun la double nationalité franco-marocaine, ils peuvent se prévaloir de la nationalité marocaine pour fonder la compétence indirecte des juridictions marocaines

alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir n° 1 58 250 du 6 septembre 1958, portant Code de la nationalité marocaine, précise qu'est marocain l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 avril 1998 en qualité de préparatrice par la société Manufacture de haute maroquinerie

d'ancienneté, alors, selon les moyens, que la société Jaffry comportait deux activités distinctes, exploitées sur deux sites différents, à savoir un magasin de coiffure parfumerie et un magasin de maroquinerie

X..., alors, selon le moyen, que le fait pour une société française de donner à une société marocaine, chargée de distribuer ses produits au Maroc et qui a engagé à cet effet un salarié marocain, des instructions

16 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme [P] avait comparu, assistée d'un conseil, devant les juridictions marocaines où elle avait conclu

par un Marocain vivant en France depuis 20 ans exclut toute manoeuvre dès lors qu'il ne s'est aucunement placé artificiellement sous l'empire de la loi marocaine, mais n'a fait qu'exercer le droit accordé

dont le siège est 4, place Aristide Briand à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Maroquinerie

[R], de nationalité française et marocaine, et Mme [C], de nationalité française, se sont mariés au Maroc, le 30 mai 1986. 2.

Y..., possédant les nationalités française et marocaine, a épousé au Maroc, en 1989, Mlle X..., ressortissante marocaine ; que les époux ont vécu ensemble en France jusqu'au 9 septembre 1992, date à laquelle

allouées le juge étranger, son épouse avait acquiescé à la décision de divorce marocaine ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que, selon les conventions franco-marocaines des 5 octobre

été retenu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du département de l'Ain ; qu'il a contracté mariage au Maroc, le 21 juillet 1997, avec Mme Y..., ressortissante marocaine

P..., de nationalité française, et Mme Y... , de nationalité marocaine, s'étaient mariés au Maroc le 21 mai 2010 et que les frères et soeurs de K...

de Banques est une société de droit marocain qui pour avoir des liens capitalistiques avec elle n'en est pas moins une entité distincte dont les salariés sont soumis à la législation marocaine de sorte

(Creuse) et a conservé sa nationalité marocaine en dépit des opportunités qu'il aurait eu d'opter pour la nationalité française ; que si le préambule de la constitution marocaine mentionne certes que «

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité marocaine

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2024), Mme [L], de nationalités marocaine et française, et M. [M], de nationalité marocaine, se sont mariés le 30 juin 2001 à Figuig (Maroc). 3. M.