d'un second concordat, homologué le 21 décembre 1979, sans que le premier ait été résolu, portant paiement à 50 % de leur montant, en seize trimestrialités, "des créances hypothécaires de la première masse

opération de prêt de main-d'oeuvre prohibée et l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; "au motif que l'opération ayant permis à la société SA Y... d'éviter de nouvelles embauches et d'augmenter sa masse

X..., au titre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre eux, alors, selon le moyen : 1 / que, si la masse indivise ne comportait plus d'immeuble, elle comportait en revanche d'importants

Les sociétés Master et Tecnobat font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec M.

La masse salariale du Galaxie passant pour les 10 employés permanents à 684 742 euros soit une moyenne de 6 000 euros par mois et par salariés !"

La société Massis et M.

(le masseur-kinésithérapeute), Mme Y... a présenté différents troubles et a été hospitalisée en urgence ; qu'ayant conservé des séquelles majeures avec perte d'autonomie, elle a sollicité une expertise

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

Il ajoute que la location d'un photocopieur en vue de sa mise à disposition à ses associés pour faciliter leur activité de masseur-kinésithérapeute, répond à son activité principale telle que définie par

MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAES

circonstance inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle est résultée d'une donation indirecte, donner lieu à une action en rapport de la libéralité éventuellement consentie à la masse

judiciaire à supporter une partie des dettes sociales alors selon le pourvoi d'une part, que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif social suppose que soit établi le préjudice subi par la masse

et Thouvenin, doit être mise hors de cause à titre personnel ; Sur la faute reprochée à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin : Attendu qu'en s'abstenant de déposer une déclaration de pourvoi dans le

X... avait fait valoir que le jugement était erroné au regard de l'article 922 du Code civil en ce que les premiers juges n'avaient pas réuni en une seule masse tous les biens à partager et les donations

jouir en pleine propriété de la part que le législateur lui réserve ; qu'en retenant, pour débouter Mme [E] [U] de sa demande en réduction du legs en usufruit consenti par son père à Mme [V], que la masse

premier moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les donations dont ont bénéficié les héritiers de [V] [E] seront rapportées à la masse

expedit ont interjeté appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou qui leur avait étendu la procédure collective de la société [H] [P], avait dit que les masses

11 juillet 1994 lesquelles exonèrent d'affiliation les entreprises étrangères qui peuvent prouver qu'elles ont cotisé à un régime équivalent dans leur pays d'origine ou qu'elles démontrent que leur masse