avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière

des postes debout et étaient donc incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE la preuve étant libre en matière

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale,

POURVOIS N° 79-42.299 A 79-42.344 FORMES AVEC LE MEME MOYEN PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MAUBEUGE A L'ENCONTRE DES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION RENDUES EN MATIERE

(Oise), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de la société Inter Decoupe dont le siège social est ...

André demeurant à Blombay, Maubert-Fontaine (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières, au profit de Monsieur ADAM Y... demeurant

Ginette demeurant chez Mme PRUDENTE Y..., 17 Résidence Appoline Dugazon à Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au

Lucien demeurant Bel Air à Lescure (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Albi, au profit de la société à responsabilité limitée NADALIN FRERES dont

Bruno demeurant ... du Perche (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société à responsabilité limitée AU BON PAIN

J. 122 à Etampes (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes d'Etampes, au profit de la société CHROMEX DISTRIBUTION dont le siège social est ..., Zone

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 29 novembre 1983,

licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Dubus industries, alors, selon le moyen, que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; qu'en matière

L'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la péremption d'instance et de déclarer recevables les demandes de la salariée, alors : « 1°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est

L'article L.1453-4 du code du travail dispose que 'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

NON-CONCILIATION QUI A REJETE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE

résulte de l'article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n'est pas applicable en matière

Raphaël Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de la société ABFI PPRA Bureau d'études