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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 175 résultats pour « membres du gouvernement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47-2
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Article 19
lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; 5° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au même I depuis
Article 24
sociale ; b) Huit membres représentant les exploitants et anciens exploitants ; c) Deux membres représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) Cinq personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la sécurité
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26
Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société. Ils exercent un contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions.
Article 221-V/4
Avertissements de navigation Chaque Gouvernement contractant prend toutes les mesures nécessaires pour que les renseignements concernant un danger quelconque, reçus d'une quelconque source digne de foi soient promptement portés à la connaissance des personnes
Article 1
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Article R111-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Article L112-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.
Article L1212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
dont est membre la commune d'implantation.
Article 11
Le haut-commissaire de la République est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence. Le commissaire du Gouvernement veille à la bonne gestion de l'établissement. Il peut convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour qu'il établit.
Article 221-V/13
Mise en place et fonctionnement des aides à la navigation 1 Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir, dans la mesure où il le juge possible et nécessaire, soit individuellement soit en coopération avec d'autres Gouvernements contractants, toute
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.
Article 21-1
Il représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics.
Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02
Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du Conseil pour l'ensemble
Article 4
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le haut-commissaire à la stratégie et au plan participent aux réunions du comité.
Article R823-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement.
Article 30-1
-Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours de l'année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à
Article L7152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane est consultée sur les propositions d'acte de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le second alinéa de l'article L. 7152-2 est applicable.
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