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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

77 657 résultats pour « mention au registre national des marques »

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CODE

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Article R123-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.

Article 3 bis

—

Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation.

Article R*717-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 78

Code de la propriété intellectuelle

. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.

Article R4124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.

Article 230-2.22

—

Marque de franc-bord 1.

Article R123-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article R123-259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de commerce

Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France.

Article R2332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 .

Article L142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

Code de l'énergie

Un registre national des installations de production et de stockage d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Article 1

—

national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n° s 11602 01) ; -annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 ; 4° La liste des départements où elles envisagent de réaliser de tels actes.

Article R446-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Code de l'énergie

Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz.

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.

Article L3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Code des transports

Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès des organismes mentionnés

Article R123-253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :

Article R123-260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :

Article R123-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :

Page 15 · 77 657 résultats

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