Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale du débat public sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du Premier ministre. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses.
Article R5141-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98
Le certificat accompagnant les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation correspond à un modèle fixé par décision du directeur général
Article R423-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est inférieur à l'un des taux de référence précités, le conseil d'administration ou le directoire délibère sur les causes de cette situation et, s'il y a lieu, sur des mesures
Article 4
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations.
Article 401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Article Annexe, 13
Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein : 1° Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs
Article 7
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Article L254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat ; 3° Le rapport communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application du
Article 5
Il est consulté au sein du conseil scientifique une délégation permanente composée de six membres nommés par le président de l'institut sur proposition du président du conseil scientifique.
Article D224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Le conseil siège valablement dès lors que le nombre de ses membres assistant à la séance est supérieur à la moitié du nombre total des administrateurs ayant voix délibérative dont il est composé.
Article L567-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22
Dans chaque école, un conseil d'école délibère sur les affaires propres à l'école dans les conditions définies à l'article 23.
Article R*80 CB-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44
, aux fins de poursuites, en formation disciplinaire composée d'au moins quatre de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1° du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1° de l'article L. 232-6 ; 3° Cette personnalité
Article L4424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l'article L. 4424-11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.
Article L123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Un dossier d'information sur le projet qui fait l'objet de la consultation est élaboré par la Commission nationale du débat public.
Article 137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16
Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire
Article 39
Il y est fait mention des membres présents et ayant délibéré. Les expéditions qui sont délivrées portent la formule exécutoire.
Article L1413-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
Il délibère, en outre, sur les règles de déontologie mentionnées à l'article L. 1413-12-2 ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire. II.
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