Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - l'ordonnance

Sur la légalité des dispositions de l'article 2 de l'arrêté attaqué, relatives à la vérification de l'identité des patients : 3.

. ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ordonner la suppression, sur son acte de naissance, de la mention relative à « l'acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite

à la procédure à la cote D80/2 ; que le 5 novembre 2014 à 18 heures 20, à l'occasion du dépôt qu'elle venait de faire, le 4 novembre 2014, d'une main courante au commissariat du 8e arrondissement, relative

Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.

aux termes de l'article 8 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élections » et « 

Les Serres du Fréty, d'un système d'enrichissement de l'atmosphère de ses serres de culture de concombres et de tomates par injection de gaz carbonique récupéré sur les fumées de combustion de ses trois

surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

    Principaux faits   Ressortissante britannique née en 1955, la requérante, I., est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin.

d’arrêté en litige mise à disposition du public était insuffisante ; - l’arrêté en litige est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il n’a pas fixé le quota de chasse du chamois selon l’âge et le sexe

En statuant ainsi, alors que la lettre du syndicat UNSA du 14 mars 2019 notifiant à la société Carrefour Supply Chain sa liste de candidats en vue des élections du CSE, mentionne pour adresse du syndicat

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

D appartient ne figure pas dans la liste de ceux expressément mentionnés au 14° de l'article L. 195 du code électoral, il ressort du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des

) « 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ; « (...) ».

[N] a été victime d'une discrimination liée à son sexe, - condamné la société Engie à payer à M. [N] la somme de 1 034,96 euros pour discrimination fondée sur le sexe, - débouté M.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 6 janvier 2021 est illégale, dès lors qu'ayant été enregistré par erreur comme étant de sexe féminin dans les registres d'état-civil de son pays

Parmi elles figurait la rédaction d’un projet de loi relatif au changement de sexe. 27.

travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dès lors qu'ils imposent l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe

de la surveiller pendant quelques instants dans la chambre ; que, pendant qu'elle se trouvait dans la salle de bains, elle avait entendu son compagnon de l'époque demander à Justine de se toucher le sexe