Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineur émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

Il demandait en particulier la modification de ses prénoms, patronyme et nom de famille, ainsi que la substitution de la mention relative au sexe et de son numéro d’identification civil dans les registres

, par décision du 4 octobre 2021 de l'officier d'état-civil de la commune de Chambon-Feugerolles, le prénom de naissance de Mme A, Richard, a été changé en celui de Déborah et la modification de la mention

Il ressort enfin de ce même acte qu'il ne contient pas les mentions relatives au sexe de l'enfant et à l'heure de sa naissance.

, ainsi que la modification de la mention relative au sexe et de son numéro d’identification civil dans les registres de l’état civil.

" sexe masculin " par la mention " sexe féminin " et la mention " Emile, Maurice, Jean, Marc " par la mention " Emilie " ; que, par jugement du 9 février 2010, le tribunal de grande instance a rejeté

   Le Gouvernement tient à préciser que l'action judiciaire, tendant à la modification de la mention relative au sexe dans l'acte de naissance pour cause de transsexualisme, est une action en

façon la possibilité de porter la mention " sexe neutre " ou la mention " intersexe " sur l'acte de naissance de l'intéressé.

de son état civil relatives à son sexe l'amènerait à révéler à des tiers des informations relatives à sa vie privée.

relative au sexe fût modifiée sur son acte de naissance. 16.

Q... a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande de modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil.

fondée à soutenir que la requête à fin de prise en charge adressée aux autorités espagnoles était invalide au motif qu’elle aurait été établie en méconnaissance de ces dispositions, quand bien même la mention

son acte de naissance de telle sorte que la mention «   sexe masculin   » soit remplacée par la mention «   sexe féminin   », et la mention de ses prénoms (masculins), par la mention

Il jugea que, faute d’avoir démontré le syndrome allégué, le deuxième requérant ne pouvait qu’être débouté de sa demande, un changement de la mention relative au sexe à l’état civil «   ne pouvant

Selon ses dires, il a pris conscience dès son jeune âge qu’il se sentait appartenir au sexe masculin, ce qui était en contradiction avec son sexe anatomique. A.

Nombre de tribunaux de grande instance (T.G.I.) et cours d’appel (C.A.) de France ont accueilli des demandes tendant à voir modifier, sur les registres de l’état civil, les mentions relatives au sexe et

en ce sens que la mention « sexe masculin » soit remplacée par la mention « sexe féminin », - ordonner également que son acte de naissance soit rectifié en ce sens que la mention « Adrien, Pierre

relative à leur sexe tout en conservant leurs capacités gestationnelles, écarté les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité, de l'incompétence négative, de la méconnaissance du droit de

à l'alternance des sexes entre les candidats d'une même liste. 4.