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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372419cd580146774123d0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle

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CC

civ2

6137241acd580146774124a5

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd58014677412574

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd5801467741257a

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b99

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère - dont la nationalité était mentionnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00063

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

78), - le procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 5 juin 2009 mentionne en quatrième décision que l'assemblée générale approuve la rémunération de son gérant pour

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa1

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

LEGALE, "EN CE QUE NI L'ARRET ATTAQUE NI LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PRECISENT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX; "ALORS QUE L'INDICATION DE CETTE MAJORITE DOIT ETRE MENTIONNEE

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aab

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

desquels il a été prononcé, et, d'autre part, qu'il a été prononcé par le magistrat qui en a signé la minute ; Et attendu que l'indication erronée, sur ce point, d'un nom étant selon les autres mentions

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CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3f9

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201386

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

énonce que la notification de cette décision, dont Mme X...a accusé réception le 5 juillet 2012, vise les dispositions de l'article 176, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991 et mentionne que cette

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402821_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées et la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux formé le 6 avril 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01550

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

, ni produit de justificatifs suffisants de celle-ci, il appartient à la juridiction de questionner ledit prévenu ou son avocat sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention

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CC

soc

613723ebcd5801467740fe5d

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c79

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

libertés fondamentales, ensemble, les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la décision

Source officielle
CC

soc

61372409cd58014677411705

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

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CC

soc

6137240bcd58014677411857

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision

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CC

soc

613723b4cd5801467740d288

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d355

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

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CC

soc

613723b5cd5801467740d358

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

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CC

soc

613723b5cd5801467740d35b

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions

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