Codes de loi français

Article 26-1

Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.

Article 2

Sont approuvés les objectifs et les moyens d'un programme de développement économique et social pour la période 1987 à 1991, défini par la présente loi et par ses annexes.

Article 8

Sur les sections de cours d'eau non domaniaux énumérées au tableau E annexé au présent décret, aucune mesure intéressant les territoires agricoles ne peut être prise ou autorisée, sauf en période d'inondation, sans que l'ingénieur en chef du génie rural

Article D331-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

La convention type prévue à l'article D. 331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit, la société de financement ou par l'emprunteur.

Article LO111-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49

établis dans la précédente loi de financement ainsi que la révision projetée, le cas échéant, des objectifs de dépenses par branche et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ; 3° Les mesures envisagées de redressement des comptes de

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ; Son montant est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat

Article 16

La formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi dans

Article 7

Des arrêtés préfectoraux déterminent les travaux d'aménagement d'étangs, marais sauvages, mares, terres cultivées non irriguées ou terres incultes prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1964.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous

Article R141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations

Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant

Article R*98 B-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 03

Lorsque la mise en oeuvre des dispositions de l'article R* 98 B-3 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

Article 2

Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de grue à tour dont : a) Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de

Article 15-1

, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence

Article D1332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D. 1332-28, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité " insuffisante " est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente section.

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

exclusivement régis par la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel ce bien est situé.

Article 9

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Article 8

. - Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en qualité de salariés ou assimilés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations

Article 1

Les plans des surfaces submersibles des vallées, prévus à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sont dressés par sections, correspondant au territoire d'une ou plusieurs communes.

Article Annexe A

RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS I. ― S'agissant du régime général : Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse Le FSV a enregistré en 2009 un déficit de 3,2 milliards d'euros.