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3 673 résultats pour « mesures abusives de discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd3

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

X... a été engagé par la société France Telecom le 14 mai 1998 en qualité d'opérateur technique, niveau II-I de la classification interne de l'entreprise ; que s'estimant l'objet de discrimination, il

Source officielle

Page 15 sur 184

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fce1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'instruction, en relevant différents indices pouvant démontrer l'existence des discriminations alléguées par Mme [K].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

; • 5 000 € de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ; • 30 000 € de dommages-intérêts pour " discrimination abusive " ; • 2000 € sur le fondement l'article 700 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00604

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande de nullité du licenciement pour discrimination et celle tendant à voir déclarer ce même licenciement dépourvu de cause économique réelle et sérieuse n'ont

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

68199b3245063c42e3253826

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

cas où la cour ne reconnaîtrait pas la discrimination : - de juger que le licenciement est à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse et abusif et condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fcd2fa6fd0f8040545

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la discrimination Mme [L] ne forme à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, aucune prétention dont la cour pourrait être saisie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11310

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de discipline et de rupture du contrat de travail ; toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive ; selon l'article L.1134-1 du même code, lorsque survient

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CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4ac

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Au regard de son ancienneté et des éléments de comparaison ci-dessus, il n'apparaît pas que Mme X...a fait l'objet d'une discrimination salariale.

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CA

Chambre sociale

69d7378acdc6046d479aa6d1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00081

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Alexander X... des faits constitutifs de discrimination syndicale et de harcèlement moral ; que de tels manquements conduisent à prononcer, à la date du 7 juin 2010, la résiliation judiciaire du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87187

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

Elle demande en conséquence la confirmation du jugement et la condamnation de la société VERIMEDIA à lui payer 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f25

Appel

17 mars 2004

17 mars 2004

X... abusif; Condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence LYDIA PLAYA et pour lui son syndic en exercice à verser à Madame Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210072

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur la discrimination syndicale : En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Conforama considère que le salarié n'apporte aucun élément précis permettant de présumer une quelconque discrimination ou harcèlement moral.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02034

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à toute discrimination ; que la cour d'appel a notamment retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement puis d'une procédure de

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500095_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519989_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02154

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88f

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

X..., concluant à la réformation, expose que sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans lui est particulièrement défavorable dans la mesure où elle fait échec aux majorations de la réforme Fillon dont il

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