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23 333 résultats pour « mesures de financement »
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EXTRAIT
Article D542-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
Si nécessaire, les modalités de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants.
Article L613-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
en application du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section, sauf dans les cas où les autres autorités de résolution concernées estiment que les objectifs de la résolution seront mieux atteints par d'autres moyens ; 2° Il décrit les mesures
Article L548-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
-Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1. Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif. II.
LEGIARTI000038013275
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône GIRONDE Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ILLE-ET-VILAINE Directeur régional des finances publiques de
Article 2
-Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur : Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assure, avec le ministre des finances et des comptes publics, de l'accord du ministre des affaires étrangères
LEGIARTI000051251711
MARTINIQUE Direction régionale des finances publiques de la Martinique GUYANE Direction régionale des finances publiques de la Guyane LA RÉUNION Direction régionale des finances publiques de La Réunion POLYNÉSIE FRANÇAISE Direction des finances
Article L214-190-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
Article 1 D
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information
Article LO111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 79
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Article 22
Receveur des finances de 1re catégorie. Administrateur des finances publiques, 4e échelon avec ancienneté.
Article R5312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique : 1° L'intitulé du dispositif de financement ; 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant,
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
En particulier, les objectifs de qualité paysagère sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques sont définis ; b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire classé
Article 119
-La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
Article L519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux
Article 21
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental des finances publiques, ainsi que, le cas échéant
Article R323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Article 1
Commission administrative paritaire n° 6 Inspecteurs des finances publiques. Commission administrative paritaire n° 7 Contrôleurs principaux des finances publiques. Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.
Article 3
la société de financement sur base consolidée, ou la filiale société de financement sur base sous-consolidée, satisfait aux obligations prévues par le présent arrêté ; b) L'entreprise mère de société de financement ou la société de financement sur base
Article D381-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Cette offre peut être proposée directement par la société de tiers-financement, soit via une offre de crédit lorsqu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit, de société de financement, ou de société de tiers-financement bénéficiant de l'autorisation
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