AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226dcd580146773fcea8
3 mai 1995
3 mai 1995
judiciaire civil de la situation de Mme Y..., le tribunal d'instance a arrêté des mesures de redressement ; que, pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'évidence, le passif de Mme
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f0976acdc6046d47d3e98b
21 avril 2026
21 avril 2026
N° PROCEDURE : 4159582 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 919 736 447 TRIBUNAL DE COMMERCE
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