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57 768 résultats pour « mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137226dcd580146773fcea8

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

judiciaire civil de la situation de Mme Y..., le tribunal d'instance a arrêté des mesures de redressement ; que, pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'évidence, le passif de Mme

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0976acdc6046d47d3e98b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159582 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 919 736 447 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10ecfdcdc6046d47a0b9cc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En tout état de cause, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité

Source officielle
CC

civ1

61372225cd580146773fa995

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance de Versailles a accueilli la demande et arrêté des mesures de redressement ; Attendu que pour infirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd8e

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X..., en sa qualité de dirigeant de la société Algety rémunéré près de 40 000 francs par mois, n'avait pas pris la moindre mesure pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées par sa société, la

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CC

civ1

613722aecd58014677400078

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en matière de redressement judiciaire civil, a arrêté des mesures de redressement; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ab75cdc6046d476ec16a

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

en chambre du conseil du 03/04/2026 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 19/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : OPTI + FAMILY (SARL) [Adresse 3] - une procédure de redressement

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc603ccdc6046d47e836e8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Laurent FEKKAR Débats à l'audience en chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5c4fcdc6046d471cd7e9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'un tel comportement conduit le juge commissaire en charge de cette procédure à indiquer au Tribunal de céans qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par la procédure de redressement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1de0cdc6046d47d4ba8c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 24/01/2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement

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PROCEDURE COLLECTIVE

69acc1fccdc6046d47e41fc7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

chambre du conseil du 19/12/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 14/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de CARTEGRISEAUTO.FR (SAS) - [Adresse 3] - une procédure de redressement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46393cdc6046d47f64760

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 10/10/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 29/08/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement

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CC

comm

613720e7cd580146773ef5e9

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Alain X... des redressements envisagés par l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que les juges

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ad88cdc6046d476ef1ba

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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69e0aea9cdc6046d476f0d47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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69e0af3dcdc6046d476f18f9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

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6a0b5e95cdc6046d471cfc62

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b64ebcdc6046d471d69b1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b64facdc6046d471d6a87

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b6509cdc6046d471d6b7e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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