Codes de loi français

Article 5

Le boutefeu effectue lui-même les opérations de mise en oeuvre des produits explosifs ou se fait aider dans cette tâche par des assistants boutefeux. Dans ce dernier cas, il assure la surveillance directe de ces opérations.

Article 3

la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 2 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises

Article 1

de compétitivité et de cohésion des territoires : -en anticipant les mutations économiques ; -en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ; -en coordonnant la définition et la mise

Article 5

Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques

Article 5

III, l'intéressé doit : Etre apte à la pratique de la plongée à des pressions excédant 6 bars relatifs avec des mélanges respiratoires synthétiques ; Connaître l'emploi des mélanges respiratoires synthétiques, les techniques de plongée profonde, la mise

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 08

professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise

Article L229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 67

mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit au I de l'article L. 3212-1, soit à l'article L. 3213-1, le directeur de l'établissement doit prendre, dans les quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la mise

Article 226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise

Article L4424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Pour la mise en oeuvre des actions que la collectivité territoriale de Corse définit en matière d'environnement, l'Etat lui attribue chaque année, dans la loi de finances et dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24, une dotation globale.

Article ANNEXE 2

Méthodes de contrôle de la teneur résiduelle en produit dans l'eau pouvant être mise en oeuvre en laboratoire et/ou in situ.

Article 1

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation

Article 27

Toute mise en oeuvre de produits visés à l'article 2 doit être précédée d'une déclaration souscrite au moins une heure à l'avance et énonçant la nature et le poids des matières de base et la préparation à obtenir.

Article 8

Lorsque le rapport fait apparaître des anomalies graves dans la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation d'un établissement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique de cet établissement, peut

Article 11

Ces contrats ont pour objet de permettre, selon les délais et modalités qu'ils définissent, la mise en oeuvre de cessations volontaires et anticipées d'activité entraînant le recrutement d'un nombre au moins égal de nouveaux agents.

Article 36

A défaut, le fonctionnement des matériels et installations en cause doit être interrompu dès le début des opérations de mise en oeuvre des détonateurs.

Article 74

la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise

Article 2

Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.

Article 3

familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; - au fonctionnement des établissements assurant des formations initiales et des centres de formation d'apprentis ; - au financement de leurs investissements ; les investissements liés à la mise