Codes de loi français

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

-Toute atteinte à l'intégrité, à l'utilisation et à la conservation du domaine public hydroélectrique concédé ou de nature à compromettre son usage ou toute atteinte à une servitude administrative mentionnée aux articles L. 521-8 et L. 521-9 constitue

Article R5313-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

Le conseil d'administration du port autonome doit présenter chaque année à l'approbation du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances un budget établi suivant un modèle arrêté par ce dernier, comportant deux sections distinctes

Article 21-1

Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.

Article 20

Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.

LEGIARTI000030665157

délégués dans le même conseil, mais peut être représentée par un délégué dans chacun des deux conseils.

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

Article 5

La redevance pour droit d'usage des récepteurs de 3ème catégorie comprend les deux éléments suivants :

Article R511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

511-78 où il est envisagé de porter le montant de la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 à un montant supérieur à celui de la rémunération fixe, les projets de résolution en ce sens soumis aux assemblées

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales des masses constituées en application de l'article L. 228-103 du même code est nécessaire, cette clause

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Les provisions indiquées aux 1 bis et 1 bis A ne peuvent être utilisées qu'au financement des deux tiers du prix de revient des éléments qui y sont définis.

Article L165-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 68

Lorsqu'un produit inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 présente des modèles, des références et des conditionnements qui ne sont pas adaptés à ses conditions de prescription ou à ses modalités d'utilisation ou est générateur de déchets de soins

Article 1518 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

éléments d'identification des biens concernés par l'abattement et les documents justifiant de leur affectation.

Article 328 G nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 63 > 37

Les ratios sont exprimés avec deux décimales après la virgule, le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5 ; 2.

Article 6-1

Elle est constituée d'un élément unique en forme de demi-cercle portant sur sa face avant deux flèches de couleur blanche sur fond vert. Balise J14b. Balise de musoir signalant la divergence des voies.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.