Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 034 résultats pour « modification d'un élément ayant servi à la détermination du loyer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 034 résultats pour « modification d'un élément ayant servi à la détermination du loyer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D213-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
de cette obligation ; 7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ; 8° La
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71
Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements les renseignements statistiques et financiers permettant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application du
Article D6235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage transfrontalier conclu en application de l'article L. 6235-1 ou l'avenant conclu en cas de toute modification
Article D6221-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90
Chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article D. 6221-24, la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
Article D442-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04
Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et aux sociétés anonymes
Article R444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.
Article 3
entre le 1er novembre et le 31 décembre 1982 au titre d'un renouvellement du contrat s'effectuent dans les mêmes limites, la période de douze mois sur laquelle se calcule la limitation étant déterminée par le trimestre de référence mentionné par le contrat
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32
précédant l'année de contribution, à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours
Article 1
Les militaires appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises peuvent prétendre, pendant la durée de leur séjour et à l'exclusion des indemnités journalières de mission, aux divers éléments de
Article L444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation
Article 1518 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36
La valeur locative des propriétés bâties évaluée dans les conditions prévues au III de l'article 1498 est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations
Article R721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
de modification du cahier des charges homologué.
Article R441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement.
Article D4622-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification
Article 228-3.09
L'autorité compétente peut dispenser un navire particulier de l'essai de stabilité si elle dispose des éléments de base déduits de l'essai de stabilité d'un navire identique et s'il est établi à sa satisfaction que tous les renseignements relatifs à la
Article A444-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois
Article 7
La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers
Article 6-1
Le comité d'harmonisation produit un bilan annuel qui présente, pour chaque employeur, les éléments de rémunération relatifs aux emplois mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les éléments permettant de mesurer l'impact des dispositifs indemnitaires
Article L313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 34
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen : 1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ; 2°
Article 65
. - L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice
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