Article R444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Toute modification affectant l'un des éléments de la déclaration est portée dans les huit jours à la connaissance du recteur d'académie, dans les conditions prévues à l'article R. 444-4.

Articles cités dans le texte

Article R444-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-9 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035455351

28 juin 2017

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

24 mai 2017

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