MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite.

que l'arrêt attaqué a cru pouvoir décider qu'aucune fraude n'était établie à la charge de l'employeur, alors, en troisième lieu, qu'en déclarant que le Tribunal administratif a jugé, non pas que les motifs

X..., engagé par la société UPC France par contrat de travail du 27 mars 2001 en qualité de conseiller commercial, a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 au motif de ses fréquentes absences dans

SUR LA TECHNIQUE OPERATOIRE SUIVANT LAQUELLE IL A PRATIQUE L'HYSTEROPEXIE QUI LUI EST REPROCHEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE L'ORGANISME DISCIPLINAIRE

vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

civile ; alors, d'autre part, que la perte de confiance doit s'analyser en tenant compte de la fonction du salarié et de l'activité de l'entreprise, de sorte qu'après avoir constaté la réalité des motifs

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

prononcer ; - la décision du 20 novembre 2025, qui déclare irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité qu’il a déposées, a été signée par une autorité incompétente, s’appuie sur des motifs

directeur départemental du travail lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

accord, soit son refus d'autorisation ; qu'en vertu des dispositions précitées, il appartient au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et le cas échéant au ministre de vérifier que le motif

Aboubacar X..., la cour d'appel a déclaré la "nigérisation" du poste non établie au motif que le remplacement de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION AGRICOLE DE L'AUBE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 MARS 1981 AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF

seulement obligation à l'inspecteur du travail, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

directeur du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision de l'inspecteur du travail d' Orléans du 27 février 1986 refusant d'autoriser l'entreprise "les verreries de Saint-Gobain" à la licencier pour motif