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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262fcd58014677423962
2 mai 2002
2 mai 2002
les faits à raison desquels Nordine X... est détenu excèdent la saisine du juge d'instruction ; que la Cour de Cassation, qui ne peut en toute hypothèse exercer son contrôle sur ce point à raison des motifs
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce8e
17 décembre 1997
17 décembre 1997
de la violation des articles 311-4, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc99
27 mai 1972
27 mai 1972
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 453 DU CODE PENAL, ET 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b37a
24 mai 1977
24 mai 1977
LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE L'INFRACTION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE DECOULE DE MOTIFS
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed8a7
2 juin 1987
2 juin 1987
CFE le solde des honoraires que celle-ci lui avait réclamés et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts en réparation du préjudice par elle subi du fait des redressements, aux motifs
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca4f
20 décembre 2000
20 décembre 2000
l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; qu'en déduisant du seul défaut de versement, en 1989, de la prime de résultat, que celle-ci avait été substituée par la prime d'intéressement, la cour d'appel a statué par un motif
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58513
7 février 1995
7 février 1995
et résiliables à tout moment par l'une des parties avec un préavis d'un an, sauf cas prévu par l'article 16-1-B qui prévoyait une résiliation de plein droit pour fautes graves, notamment pour " insuffisance
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ème chambre, du 7 février 1995, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Agnès Y
613725a5cd5801467741f7ba
8 janvier 1997
8 janvier 1997
économique personnel de Denis Z... à la somme de 168 200 francs et celui de ses trois enfants Thomas, Marc et Elise aux sommes respectives de 17 150 francs, 18 750 francs et 20 400 francs; "aux motifs
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb0b
9 octobre 1975
9 octobre 1975
VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baa5
5 janvier 1982
5 janvier 1982
Z..., SALARIE DE L'ENTREPRISE A... ; AUX MOTIFS QUE Z...
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61372234cd580146773fb11c
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Cauvy-Barral avait vendu son entreprise et demandait la résiliation du contrat, devait se douter que le cessionnaire n'entendait pas voir continuer l'assurance ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe67
6 décembre 1994
6 décembre 1994
juin 1986 et avait fait l'objet d'une annulation ; qu'il en était de même de l'échéance de juillet 1986 ; que le compte avait été soldé le 31 octobre 1986 ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00105
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le moyen fait grief à la chambre de l'application des peines d'avoir prononcé par des motifs insuffisants, faute d'indiquer en quoi la demande subsidiaire de semi-liberté ou de placement extérieur, préalable
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00298
29 mars 2023
29 mars 2023
En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le préjudice d'anxiété personnellement subi par les salariés et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour
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61372541cd5801467741c405
2 février 1993
2 février 1993
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6137258acd5801467741ea0f
24 novembre 1992
24 novembre 1992
, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de recel ; "aux motifs que les premiers juges ont estimé que l'attitude des prévenus apparaît sur bien des points
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00354
1 avril 2026
1 avril 2026
nécessité de réprimer des infractions graves, qu'elles avaient été autorisées et contrôlées par un juge et que leur exécution avait respecté le cadre légal, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00393
25 mars 2026
25 mars 2026
d'actif et a disparu ; qu'en affirmant en l'espèce que les faits présentent la gravité requise pour justifier un cumul des sanctions pénale et fiscale à l'encontre du prévenu, au motif insuffisant qu'ils
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61372564cd5801467741d50a
3 mai 1995
3 mai 1995
déclaré, au cours des confrontations, que celui-ci avait son coude gauche sur son épaule droite (D 29) et qu'elle n'avait opposé aucune résistance (D 4, p. 2 et 6) ; qu'en se déterminant par ces motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310047
21 janvier 2021
21 janvier 2021
et entreprises pour effectuer des devis et avait demandé à pouvoir faire au dernier moment un diagnostic supplémentaire portant sur la mérule et les termites, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs
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