cassation

adoptés, que le juge des référés ne peut se faire juge de la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, à moins qu'elle ne soit évidente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et, par motifs propres

de la SCI résulte du prix d'acquisition augmenté du coefficient de l'augmentation du prix du mètre carré de l'arrondissement où sont situés les locaux ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs

réception par elle des fonds litigieux; qu'il retient encore que la BNP a reconnu avoir reçu les fonds litigieux et les avoir reversés au créancier cédant; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

par ordonnance distincte, il a ordonné son maintien en détention ; Attendu que, statuant sur l'appel de cette seconde ordonnance, la chambre de l'instruction, estimant que la décision était insuffisamment

des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution et des articles préliminaire, 137-3, 145 et 201 du code de procédure pénale, non réponse à conclusions, contradiction de motifs

après annulation, dès lors que la juridiction du second degré, qui était tenue en raison de l'effet dévolutif de l'appel d'examiner le bien fondé de la détention provisoire et de statuer au besoin par motifs

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Absences répétées aux séances du conseil municipal - Motif insuffisant pour justifier la démission d'office d'un

ce titre, l'arrêt retient que la société Mindest n'a pas une spécificité de son activité ou une localisation empêchant la permutabilité du personnel ; Qu'en se déterminant par des motifs

X... chef du service de stomatologie à temps partiel au CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET à Epernay, le directeur dudit établissement s'est fondé sur l'insuffisante activité du service dont M.

TENUE DE LUI ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR DES EMPRUNTS AUXQUELS ELLE ENVISAGEAIT DE RECOURIR ; QUE, SI LA COMPAGNIE SOUTIENT QUE LE PREFET AURAIT, CHAQUE ANNEE, FIXE AVEC RETARD ET A UN NIVEAU INSUFFISANT

débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dénaturé les faits, omis de répondre aux conclusions, statué par motifs

X... serait lié personnellement et concrètement à cette intimidation, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que la personne mise en

montant des dommages et intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs

DEMANDERESSE ; "ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, ILS NE PEUVENT CEPENDANT SE DECIDER PAR DES MOTIFS

qui se fonde sur la dénégation des faits par l'inculpé pour estimer, sans autre raison, qu'il mettrait à profit une mesure d'élargissement pour exercer des pressions sur des témoins, a statué par un motif

jugement déféré de ce chef » ; "1°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs

d'apprécier, à tout le moins sommairement, les éléments de fait et de droit qui sont produits par les parties pour dire si une obligation est sérieusement contestable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif