pouvait légalement se fonder sur l'intérêt biologique du terril n° 162, dit Renard, situé à Denain, pour refuser à la société SURCHISTE l'autorisation de l'exploiter, il ne pouvait le faire pour un motif

caractère suffisant des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en relevant, au titre des éléments sur lesquels elle s'est fondée, l'absence de mention d'un tel contrôle dans la motivation

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence - Motivation suffisante - Demande motivée par référence à un jugement

date du 28 octobre 1983 par laquelle le ministre des transports a annulé la décision du 9 juin 1983 du directeur adjoint du travail de Marseille II, autorisant la société Onatra à les licencier pour motif

1991 aux fonctions d'aumônier exercées par l'abbé Dodu à la maison d'arrêt de Bourges ; qu'il est constant que cette décision présente un caractère disciplinaire ; qu'il n'est pas contesté que les motifs

X..., motivé par lesdits griefs, a présenté le caractère d'une mesure disciplinaire ; qu'une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis à même de prendre

l'exception d'illégalité à l'encontre de l'autorisation tacite de l'inspection du travail du Var accordant à l'entreprie commerciale "Au tiercé du textile" à Toulon de procéder à son licenciement pour motif

CRITERES AINSI LIMITATIVEMENT ENUMERES, LE PREFET DE LA SOMME NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE FAIT QUE L'EXPLOITANT EN PLACE N'AVAIT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION NI CONTESTE SON CONGE ; QUE LE MOTIF

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives au maintien des terres sur les pentes et à l'équilibre biologique de la région.

, dès lors que la motivation de la première ordonnance était elle-même suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelait pas de nouvelles précisions ; Considérant

, donné de base légale à sa décision, la contradiction de motifs équivalant au défaut de motifs ; que l'article L. 122-14-3 du Code du travail implique qu'en vertu de son pouvoir souverain, le juge doit

Widenlocher à le licencier pour motifs économiques ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.511-1 et L.321

poste ; que la circonstance que la société "LE FROID" aurait constitué un groupe avec la société SIFA ne met pas en cause, eu égard aux difficultés rencontrées par cette dernière société, la validité du motif

il appartient à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement, portant sur moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, de vérifier la réalité du motif

code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours renouvelable une fois pour vérifier la réalité du motif

Louis X... pour motif économique, 2°) déclare illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

tribunal administratif de Marseille a déclaré que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENT à licencier pour motif

, EN PARTICULIER, DANS LA VILLE D'ORLEANS NE RENDENT PAS OPPORTUNE UNE TELLE EXTENSION" ET QUE LES CONSULTATIONS OPEREES "NE FONT PAS RESSORTIR L'INTERET DE CETTE INITIATIVE" ; QU'EN RETENANT UN TEL MOTIF