Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 25 juin 1975

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY, DONT LE SIEGE EST A SANTENAY  COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET LE 2 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY  COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ;    VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DU DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE, LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE : - 1.  AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES MONTAGNES OU SUR LES PENTES ; - 2.  A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ET ENVAHISSEMENT DES FLEUVES, RIVIERES OU TORRENTS ; ... - 8°  A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE D'UNE REGION" ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA NATURE DES SOLS QU'A L'IMPORTANCE DES PENTES DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT IMPLANTES LES BOIS DONT LE DEFRICHEMENT A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA CONSERVATION DE CES BOIS ETAIT NECESSAIRE AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES PENTES ET A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ; QUE LES BOIS DONT IL S'AGIT FONT PARTIE DU SEUL MASSIF BOISE IMPORTANT DE LA REGION ET QUE LEUR MAINTIEN PEUT ETRE REGARDE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE CETTE REGION, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LEUR VALEUR ECONOMIQUE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER POUR REFUSER A LA SOCIETE REQUERANTE L'AUTORISATION DE DEFRICHER QU'ELLE SOLLICITAIT ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE FAIRE USAGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE FORESTIER D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.