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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301236_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301237_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301238_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301239_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301240_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301241_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301242_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301249_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301250_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301251_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle oppose les mêmes moyens de défense que dans l'instance enregistrée sous le n° 2301233. La requête a été communiquée à la commune de Lecci qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1019DEC001759790

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

  Invoquant l'article 6 par. 3 c) de la Convention, il se plaignit, entre autres, du fait que la cour d'appel ne s'était pas prononcée sur le moyen de défense qu'il avait fait valoir dans sa lettre

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb4d

Cassation

7 mars 1977

7 mars 1977

A CE RECOURS EN GARANTIE OPPOSA, SEUL, A L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE ACMC CONTRE CAVRET - SANS QUE CELUI-CI FASSE SIEN CE MOYEN DE DEFENSE - LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La SELARL [H] et Associés, ès qualités de liquidateur, n'a fait parvenir aucun moyen de défense au fonds.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10101

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

en garde et pour un cautionnement disproportionné, concluant au rejet de la prétention de son adversaire, soulève un moyen de défense ; qu'en l'espèce, M. et Mme E... demandaient, dans le dispositif de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que les moyens de défenses soulevés doivent être rejetés aux motifs qu’elle a respecté ses obligations ; que le contrat s’impose aux parties ; que l’association est à l’origine de l’absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits et moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100087

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits et moyens

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f70

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

JUSQU'A LA DECISION DU JUGE SAISI DU PETITOIRE, DES LORS QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d412

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bb6

Cassation

7 juin 1983

7 juin 1983

RECEVABLE L'APPEL EN CAUSE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE PAR LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE N'AYANT PAS PARTICIPE AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE NI FAIT VALOIR DE CE FAIT SES MOYENS

Source officielle

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