Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31

Article R1454-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 86

Code des assurances

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre

Article L932-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Code de la sécurité sociale

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, qui

Article L931-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76

Code de la sécurité sociale

réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant

Article R1454-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné

Article L1522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Code de la santé publique

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706

Article L5566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale

Article CH 6

—

Cette distance peut ne pas être respectée dans l'un des cas suivants : - il est interposé un mur de protection coupe-feu de degré 1 heure, d'une hauteur minimale de 2 m dont la partie supérieure dépasse de 0,5 m la hauteur du ou des appareils.

Article R452-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 98

Code du patrimoine

I. – Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de restaurateur d'un bien faisant partie des collections des musées de France, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise

Article D312-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les murs sont protégés par des pare-chocs et des revêtements adaptés et sont munis de mains courantes. Des installations de lève-personne, fixes ou mobiles, sont prévues dans les locaux de rééducation, dans certains sanitaires et dans l'infirmerie.

Article D319-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du plafond mentionné au 1° quinquies de l'article D. 319-21, le montant de l'avance ne peut excéder la différence entre : -d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner

Article 41 duovicies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

apparaître : 1° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 % a été dépassée, l'identité et le domicile fiscal de l'intéressé mentionnés

Article Annexe I

—

Les ouvrants (portes, fenêtres...) placés dans les deux tiers inférieurs des murs peuvent être considérés comme des amenées d'air. Objet du contrôle : 2.5.

Article 2

—

l'habitation sont ainsi définies : a) Les travaux d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 ; b) Les travaux d'isolation thermique des murs

Article 2

—

Cette communication précise le délai accordé aux parties, eu égard aux circonstances de l'affaire, pour produire leurs mémoires.

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

Code de l'énergie

réseau de distribution et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune.

Article D2223-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Code général des collectivités territoriales

La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d'une surface utile au sol d'au moins 12 mètres carrés, équipée d'une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable, d'un

Article Annexe 13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 10

Code de la santé publique

Parois verticales intérieures Murs et cloisons "en dur" et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.

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