sans néanmoins constater que le salarié avait été affecté au poste qu'il occupait avant d'être licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail

janvier 1982 jusqu'au 19 septembre 1985, période entrecoupée de près de 22 mois d'arrêts de travail ; que postérieurement au 19 septembre 1985 (date de reprise du travail à plein temps), M.

X... a été engagé le 27 septembre 1999 par la société NSCBI en qualité d'ouvrier de production à la cubeuse ; qu'après un arrêt de travail pour maladie du 28 janvier au 11 février 2001, le médecin du travail

X..., employé de la société Socopa aux Abattoirs de Tarbes et passé au service de la société Centre Pyrénées viandes par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licencié par

Que dès lors, il convient de débouter les époux X... de leur action en paiement au titre des travaux d'embellissement ou d'extension pratiqués par eux.

l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la validité de la modification du contrat de travail consécutive, notamment, à des mutations technologiques, et opérée avec l'accord tacite du salarié à l'expiration

selon le moyen, d'une part, que le titre XIV, intitulé "indemnité de transfert", de l'accord collectif du 3 juillet 1974 prévoit : "1 ) Le versement de l'indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation

au siège de Dreux au service "relation clientèle et monétique" ; que par courrier du 10 novembre 1993, la salariée a refusé la modification de son lieu de travail ; que le 15 novembre 1993, son employeur

X..., recruté par la société Sum en qualité de chauffeur, a été muté, au mois de février 1990, pour travailler comme opérateur sur machine ; qu'il a contesté, par lettre du 7 juin 1990, cette affectation

travail.

X... exerçait au service de la société Casino France les fonctions de chef de groupe textile responsable "Bazar A Service" à Millau ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité rédigée

est fourni au salarié en fonction du poste qui lui est assigné ; ce planning est susceptible de varier tant au point de vue horaire que lieu de travail et amplitude en fonction des paramètres suivants

de votre contrat de travail et à un besoin sur ce point de vente.

X... résultait du fait que le chantier de l'Aérospatiale était arrivé à son terme, et qu'il avait été prévenu verbalement de sa mutation, la cour d'appel a mal qualifié les faits et omis de répondre aux

décidé de la fermeture de son établissement de Sophia-Antipolis, a présenté au comité d'entreprise un plan social prévoyant d'une part des mesures d'accompagnement pour les salariés acceptant une mutation

laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait considéré comme fautif par l'employeur ; que l'inspecteur du Travail

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 6.

ou transformation de poste de travail; que Mme X... aurait très bien pu effectuer uniquement le travail de caissière, aucun avis médical ne le contre-indiquant; qu'il ressort de la fiche de visite établie