Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.

Article 7

—

L'administration peut accorder un jour de télétravail flottant, sous réserve du respect par l'agent demandeur d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés.

Article R3314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l'obtention de la qualification initiale.

Article 40-1

—

Par dérogation à l'article 3, en l'absence de signature de la convention entre une école de formation, une université disposant d'une composante santé et le conseil régional, la formation est assurée par les écoles de formation sous réserve de validation

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur.

Article R122-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code de la voirie routière

Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et

Article R9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

certains marchés de produits d'accès, malgré l'imposition d'obligations prévues à l'article L. 38 ; – l'appréciation motivée concluant qu'il n'y a pas ou guère de perspectives de concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai

Article D1110-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56

Code de la santé publique

Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l'article D. 1110-3-1, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, sauf en cas d'impossibilité ou d'urgence.

Article 1

—

au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours ; 3° La mise en disponibilité ; 4° L'octroi des congés : -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite

Article 2

—

l'avis du Comité médical supérieur ; -congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé pour maternité ou adoption ; -congé parental ; -congé de formation professionnelle ; -congé pour participer

Article 2

—

Module 5 Gestion spécifique au commerce en armurerie Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation Identification et tenue des registres QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort 35 h en centre de formation

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

La société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de cette limite.

Article 113-31

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent prétendre à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs, incluant la journée de repos légal hebdomadaire, qui est de droit sous réserve des contraintes liées au respect des cycles de travail et

Article L229-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 41

Code de l'environnement

raisonnablement être rendue disponible ainsi qu'un manque de capacité de transport disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible ; 2° L'incompatibilité avec les spécifications techniques ne pouvant être résolue de façon raisonnable ; 3° La nécessité

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 44

Code de la justice pénale des mineurs

Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité.

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03

Code du travail

Ce cahier des charges détermine : 1° Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique ; 2° Les principes que doivent respecter

Article 6

—

Les séances de formation aux techniques et à la sécurité en intervention sont construites dans le respect des contenus pédagogiques élaborés par l'académie de police, validés par le directeur général de la police nationale.

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

Article L229-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'environnement

Lorsque l'exploitant d'aéronef n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l'autorité administrative compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai d'un mois.

Article R412-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.

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