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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4771

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

France - 63056/00 Arrêt 17.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure en changement de nom   devant les juridictions administratives

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CC

civ1

6137208ecd580146773eb8d8

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y..., qui l'avait attesté par écrit, alors que, selon le moyen, d'une part, les contrats entre agriculteurs étant de nature civile, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'attestation d'un tiers pour

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comm

613723e7cd5801467740faf8

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Y... devant le juge-commissaire ; que celui-ci s'est alors déclaré incompétent, au motif que la contestation était de nature civile ; Attendu que M.

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61372182cd580146773f45c9

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en

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Cassation

4 juin 1991

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, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en

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Cassation

4 juin 1991

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, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en

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Cassation

4 juin 1991

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, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en

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4 juin 1991

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, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en

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4 juin 1991

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4 juin 1991

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, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en

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4 juin 1991

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, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en

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, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en cause

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