Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie

Article 44

—

Garanties contractuelles 44. 1. Délai de garantie :

Article 80

—

-Sont autorisés au sens de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances les garanties suivantes, accordées par l'Etat : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° La garantie accordée, par arrêté du 12 octobre 2000

Article 17

—

La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice

Article L224-25-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par

Article L824-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 44

Code de l'énergie

de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production située sur le territoire national

Article R*124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles

Article L820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

de garantie des cautions institué par l'article L. 313-50 ; 3° Les mécanismes de garantie des investisseurs prévus par les articles L. 322-1 et L. 322-5.

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

L'ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties

Article 18-1

—

La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation.

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code du tourisme

Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms

Article D446-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article D. 446-25, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz injectés dans

Article R311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester d'une source d'énergie primaire donnée de l'électricité ou de sa production par cogénération.

Article A432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26

Code des assurances

En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la garantie a été accordée

Article R132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code des assurances

Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat.

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88

Code du tourisme

La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26.

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