dans le second contrat le nom de la cocontractante est : « la société Amexsys ayant son siège [...] et sous la signature de M.

Le commandement a été signifié à personne pour Madame [F] [J] et à dépôt étude pour Monsieur [D] [X].

au greffe à la date du 09 Avril 2026. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé non daté, Mme [P] [H] veuve [B], représentée par son mandataire [Y], a consenti à la SAS PARADIS COIFFURE

Y... réalisait des photographies commandées par la société Marie-Claire Album, sans rechercher si elle disposait de la possibilité de refuser telle ou telle commande, ce qui excluait l'existence de tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 97-42.964 à Q 97-42.974 formés par la société Citra Pacifique, société à responsabilité

Condamne [D] [P] et [X] [M] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 27 novembre 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

publique du 24 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° Z 16-14.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D'UNE SOMME DE 15.274,05 F EN REMBOURSEMENT DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS QU'IL A PERCUE ; - 2 ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE LE CONSTITUANT DEBITEUR DE LADITE

Mais sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

d'un acompte à la commande; que, pour diverses raisons, l'ensemble du système n'a pu être installé et le prix n'a pas été réglé; que, le 16 mai 1989, la société Hugin Sweda a demandé à sa cliente son

Par acte du 2 avril 2024 la bailleresse a fait commandement à la société Atelier [Q] [J] [M] de payer un arriéré de loyers et charges de 15.081,82 €, ce commandement visant la clause résolutoire contenue

pertinents dès lors qu'ils étaient postérieurs à la délivrance du commandement intervenue le 12 février 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-11 et R.

Dans cette perspective, et afin de faciliter la cession de ce bien immobilier d'exception à des conditions favorables, il est nécessaire de ne pas procéder à la délivrance d'un commandement de payer aux

[L] [T] non prescrite, juger M.

et ne pouvait donc ignorer que celle-ci ne pouvait pas honorer la livraison des marchandises commandées par la société Top fruits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

___ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° B 16-16.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 10 octobre 2023, madame [D] a fait délivrer à monsieur [N] un commandement de payer la somme de 14 143,60 € aux fins de saisie-vente et un commandement de quitter les lieux.