de commandes, le non-respect des conditions commerciales, la rétention de marchandises et la commercialisation de manière cachée et indirecte des produits de la société Vista design (marque Locco).

commandement de payer aux fins de saisie-vente à la « sarl de droit belge Financière Vendôme GRP, société en commandite simple et à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 418 930

leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits

[Z] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018, alors « que le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé

Le prix de la commande a été intégralement payé. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, à l'éclairage de sécurité et la réutilisation de certains matériaux, qui figurent dans la facture principale et non dans celle de travaux supplémentaires, ont bien été commandés et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGL Immobilier, dont le siège social est à Paris (16e), ...

X... et Mme Y... n'ont accepté de prendre en charge qu'une partie du prix facturé ; que, reprochant à la société Aries un retard dans l'exécution des travaux, consécutif à une erreur affectant une commande

non soumises au code des marchés publics, et notamment de son article 6, qui impose à celles-ci le respect des principes à valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité

Z... ; que les juges ajoutent que, s'agissant d'un délit dissimulé, c'est au jour de son apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que le délai de prescription commence

leurs clients pour qu'ils annulent leurs commandes et fassent l'acquisition, à un prix plus attractif, de véhicules en stock, les avertissant que toute nouvelle commande de véhicules non encore produits

E..., veuve C..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de R... C..., 2°/ à Mme D... C..., 3°/ à M. W... C..., 4°/ à M. G...

le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du commandement du 5 décembre 1991, et a débouté la SCI de sa demande de nullité du commandement du 18 avril 1994, puis a sursis à statuer sur les

conformité des logiciels et aux fins de reprise de la seconde livraison prétendument non commandée ; que la société Twing a formé une demande reconventionnelle en paiement du prix des logiciels, objet

en cas de défaut de paiement ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en résolution de la vente, pour non conformité de la machine livrée à celle commandée ; Attendu que Mme X... reproche

non-admis (2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.314) ; que le juge de l'exécution ayant, par jugement du 25 juillet 2013, constaté la péremption du commandement et ordonné la mainlevée de la saisie

René X... en fraude des droits de leur nouvel employeur, circonstance révélatrice, non d'une confusion d'intérêts entre la société EAB et M.