Hubert X... et les époux Y... sont bien responsables de la non réalisation de cette condition suspensive et que la résolution de la promesse synallagmatique de vente leur est imputable par application

de la vente provenait notamment de l'inertie des sociétés Paprec et La Corbeille bleue dans l'accomplissement des formalités nécessaires à sa réalisation ; qu'en jugeant péremptoirement que la non réalisation

de la vente et coïncidait à la date de levée d'option et constaté que la garantie d'achèvement n'avait pas été remise à cette date, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la non-réalisation

Or, en ses dernières conclusions d'appelant du 4 mai 2023, Madame [Z] sollicite notamment à titre principal, la caducité de la promesse du 17 juin 2016 pour non réalisation de la condition suspensive,

, ni viabilisé, ces imperfections auraient pu constituer un manquement de la venderesse à son obligation de délivrance, mais à la condition que le promesse n'eût pas encouru la caducité du fait de la non-réalisation

Par jugement du 17 juin 1999 le Tribunal de grande instance de MULHOUSE, considérant que les demandeurs sont eux-mêmes responsables de la non-réalisation de la condition suspensive et que celle-ci est

Aux termes de la page 10 de la promesse de vente signée par les parties, l’indemnité d’immobilisation sera restituée au bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la

que par substitution de motifs ; Attendu que la SCI ALEDA a seulement conclu pour démontrer qu'elle n'a fait preuve d'aucune réticence dolosive mais n'a pas répondu aux écritures des intimés sur la non

de la date convenue autorisait les vendeurs à renoncer à la vente sans que l'acheteur puisse leur opposer la non-réalisation des autres conditions à leur charge dont l'échéance était prévue à une date

L D4 PROMOTION n'est pas fondée à se prévaloir de la non réalisation des conditions suspensives dans la mesure où d'une part elle y a implicitement renoncé et d'autre part les conditions suspensives étaient

315 000 euros de dommage set intérêts au titre de la dépréciation de la valeur vénale de l'immeuble RECTICEL ; AUX MOTIFS QUE la société RECTICEL ne justifie pas d'un quelconque préjudice lié à la non-réalisation

Les parties s’entendaient sur le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 12 100 € à la charge du bénéficiaire de la promesse en cas de non réalisation de la vente.

A et Mme C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 septembre 2020 pour le recouvrement de la somme de 8 431,41 euros correspondant à la taxe de non

qu'il n'était fait état d'aucune demande préalable auprès des consorts Y... demeurée vaine, la cour d'appel a pu en déduire que l'agence ne pouvait arguer du fait que ceux-ci étaient responsables de la non

Elle soutient que les pénalités qui lui ont été appliquées pour la non-réalisation des heures d'insertion, pour un défaut d'inspection commune et pour une absence à une réunion du collège interentreprises

quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; qu'en l'espèce, la société Les Aubins démontrait que la clause permettant au bénéficiaire de différer la vente en cas de non

oeuvre toutes les conditions qui lui incombent en sa qualité d'acquéreur du local qu'il occupe pour que la vente puisse se réaliser dans le délai légal, et ne saurait supporter les conséquences d'une non-réalisation

de la vente imputable à l'autre, quelle qu'en soit la cause et a clairement pour seul objectif d'indemniser le vendeur en cas de non-réalisation définitive de la vente ; que faute d'avoir recherché l'objectif

estimant dès lors que la somme séquestrée à titre de garantie donnait la mesure du préjudice des époux Y... , sans rechercher concrètement et en fait le préjudice subi par ces derniers du fait de la non

en raison de la non réalisation des objectifs fixés ; que, dans ses conclusions d'appel, la société a justifié le motif invoqué à l'appui du licenciement en chiffrant les résultats obtenus par M.