AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 1er juin 2004, n°

Il appartient dès lors à l'employeur qui conteste la durée des arrêts de travail prescrit à son salarié au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de renverser cette présomption

auxquels les salariés sont affectés, les activités réalisées au moment de l'accident, les compétences et le savoir-faire du salarié.

risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. 8.

C..., le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 mars 2015, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe

De plus, la période de franchise de 90 jours est sans incidence, l'arrêt de travail de Mme [H] ayant largement excédé cette durée, alors même qu'elle était encore salariée malade et payée par la sécurité

prévue à l'article L. 233-5 du code du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les ... matériels et installations

accident du travail du 12 août 2003, décision prise après avis du conseil municipal ; que plusieurs motifs semblent avoir dicté cette décision ; que selon M.

En l'espèce, le cabinet indépendant [3] a été mandaté par le comité social et économique à la suite des trois arrêts de travail en date du 11 octobre 2019, des salariés du service des ressources humaines

dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est Immeuble

à la suite d'un arrêt-maladie ; que les arrêts de travail délivrés font état d'un état dépressif en liaison avec le harcèlement moral subi ; qu'elle est partie civile dans la procédure ; - Mme [AD] [XZ

.. avait aussi commencé à travailler pendant son préavis et son arrêt de maladie pour la société BL ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que les clauses de non concurrence figurant sur les contrats

Mme [G] était placée en arrêt de travail à compter du 7 janvier 2021.

les séquelles imputables à un accident de travail ou une maladie professionnelle non encore consolidé ne pouvant pas être contestées devant ces juridictions.

lorsque le salarié reprend son poste au terme d'un arrêt de travail de plus de 30 jours, ce qu'il n'a pas fait au terme de son arrêt de travail pour maladie ; que son employeur a établi

du 1er mars 2017 lors de la visite de pré-reprise : " Arrêt de travail depuis le 16 août 2016.

des arrêts maladies pour récupérer ma santé je porte à votre connaissance que j'ai eu un grand soucis de santé rendant très difficile l'exécution normale de mon contrat de travail et après nos échanges

prévoit que : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail 1° Après un congé de maternité, 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle, 3° Après une

du travail qui lui a causé une entorse du poignet droit entraînant une limitation fonctionnelle, Mme X..., salariée de la société Château d'Apigné, a, postérieurement à un mi-temps thérapeutique, repris