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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01163
10 décembre 2025
maladie ; que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; que l'examen de reprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00086
13 février 2019
de la reprise du travail par le salarié.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00916
8 septembre 2021
de reprise du 1er février 2016, il est indiqué 'maladie ou accident non professionnel', - que la caisse primaire d'assurance maladie a confirmé, le 2 mai 2016, que Mme [M] était en arrêt
61372346cd58014677407a4f
30 juin 1999
et indiqué "Mme X... attire l'attention de la cour sur le fait qu'elle n'a jamais passé de visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail, surtout après une absence pour maladie de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022 et n'a pas repris le travail à l'issue de cet arrêt. 4.
61372307cd58014677404811
25 mars 1998
X..., salarié de la société Anodalu, prétendant que l'employeur avait procédé à son déclassement professionnel, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie; qu'il a saisi
6137237ecd5801467740a7ea
12 juillet 2000
les ordres de la direction et d'accomplir les travaux d'entretien et de ménage qu'elle faisait auparavant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636
11 juin 2025
Placé en arrêt de travail pour maladie le 14 février 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail aux termes de deux avis des 19 et 30 octobre 2018. 6.
61372486cd580146774163ae
15 mars 2006
, en arrêt maladie du 6 janvier 2002 au 3 avril 2002 ; qu'elle a repris le travail le 4 avril 2002 et a démissionné le 12 octobre 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00188
1 mars 2023
charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis ; que le contrat de travail reste suspendu pour maladie tant que la visite obligatoire de reprise par le
6137230fcd58014677404e45
29 janvier 1998
de travail pour maladie pendant 16 mois à compter du 6 juin 1985 ; que prétendant que l'intéressée n'avait pas adressé de demande de prolongation d'arrêt de travail à l'issue d'un arrêt de travail qui
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084
25 novembre 2020
pas repris son poste à l'issue de son arrêt maladie, ne s'était jamais placée en situation de reprise du travail, les échanges intervenus n'établissant qu'une intention de reprise quand les faits postérieurs
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00249
11 mars 2026
et sérieuse, alors « qu'en cours d'arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et conduire au constat de
613722d9cd580146774024aa
12 mars 1997
mars 1985, puis en qualité de responsable de rayon à compter du 1er mars 1986; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 9 octobre 1991 au 18 octobre 1991, prolongé jusqu'au 2 novembre 1991; qu'après
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01044
22 septembre 2021
; que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, et jusqu'à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200339
10 avril 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00816
30 septembre 2020
de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise par le salarié ; Qu'il est constant
ECLI:FR:CCASS:2022:C200923
22 septembre 2022
du code du travail, d'abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires afin de tenir compte des absences non récupérables du salarié au cours de la période de référence, notamment des arrêts
61372220cd580146773fa6e9
17 février 1994
, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée le 1er octobre 1971 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 décembre 1984 ; que le 30 juin 1987, elle
613723e6cd5801467740f971
4 décembre 2002
X... que la reprise de son contrat de travail par la société Coved était soumise à la condition d'une "visite médicale satisfaisante", condition non réalisée du fait de l'inaptitude constatée le 16 janvier
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