Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 003 résultats pour « non reprise du travail par le salarié après un arrêt pour maladie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
de travail ; h) Des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, après une fin de contrat de travail ; i) Des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, après
Article R6152-418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
R. 6152-416 ; 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Article Annexe art. 3
, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Article L491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
: 1° Au titre des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : a) Les assurés relevant des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime
Article 19
Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène
Article D781-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85
Les cotisations dues au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont
Article L731-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Il est rétabli à la reprise d'activité pour la durée d'exonération restant à courir à condition que la cessation d'activité n'excède pas une durée fixée par décret.
Article 1
Ces accords ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article L3123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la
Article 16
-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation
Article D134-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des dispositions de l'article D. 134-45, avant le 30 septembre
Article 31
A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission
Article R4623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.
Article R133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37
dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de
Article D753-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 21
En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail
Article L1251-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article
Article 58
Si l'état morbide se déclare après la période légale de repos, et si l'assurée n'a pas repris le travail, les prestations de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
Article Annexe art. 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Tout document utilisé par l'organisme dans ses relations avec les personnes qui lui sont affiliées et dans le cadre des opérations qu'il effectue pour le compte de la caisse doit obligatoirement comporter en tête la mention suivante : "Assurance maladie
Article D242-6-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 65
Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute
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