1989 du chef de service du matériel et des travaux de l'Hôpital régional des armées de Dijon fixant ses attributions ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette note de service ; Vu les autres pièces du

DE SERVICE DU 13 DECEMBRE 1957 - LAQUELLE ETAIT LE DOCUMENT ESSENTIEL - ET L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER JANVIER 1959, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA NOTE DE SERVICE PREVOYAIT QUE LA GRATIFICATION

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que, par la note de service attaquée en date du 26 juin 1997,

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 1er août 1989, du tribunal administratif de Marseille, annulant la note

X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 45 du 29 juin 1981 du ministre du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative

A B a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler la décision par laquelle la note de service SAJA 12-360 PG/MP du recteur de l'académie de Caen du 19 octobre 2012 a été rendue applicable

C a formé un recours hiérarchique dirigé contre la note de service du 10 juin 2020 et contre la décision du 11 septembre 2020.

Elle soutient que : - la note de service du 31 janvier 2018, dont elle a demandé l'abrogation, a été prise par une autorité incompétente ; - cette note a été prise en méconnaissance des dispositions

note de service établie à la demande de l'employeur quand ce simple refus de signature, fût-il réitéré, n'était pas fautif dès lors qu'en l'absence de tout refus d'exécution, il ne caractérisait aucune

fonder sur les dispositions de la note de service du 16 octobre 2019.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, d'une part, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir et, d'autre part, eu égard aux effets notables de la note de service sur ses destinataires et sur

de commandement de nuit par une note de service du 6 mars 2023.

procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " En ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'entraves résultant de la mise en application d'une note

de service est regardée comme indivisible ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2015 du directeur général des finances publiques refusant de modifier cette note de service et de lui accorder l'allocation

Le syndicat requérant demande l'annulation d'une décision, révélée le 12 juin 2020, par laquelle le directeur académique des services de l'Education Nationale de Haute-Garonne a modifié la note de service

Elle soutient que : - elle est enseignante à l'EPNAK, au sein du centre de réadaptation professionnelle de l'unité Robert Lateulade située à Bordeaux ; - par une note de service du 20 décembre 2018

service en date du 10 mars 2006 était adressée à quatre salariés nommément désignés, portait en en-tête et de façon extrêmement apparente l'indication «Pour Affichage», outre la mention «note de service

Il ressort des pièces du dossier que l'instruction et la note de service en litige n'ont pas fait l'objet d'une consultation du comité technique.

Toutefois, alors que la note de service ne concerne pas le déploiement ou la conformité de ces badgeuses, les moyens ainsi soulevés par le syndicat sont sans incidence sur la légalité de cette note de