CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 478 résultats pour « notification au saisi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.
Article 874
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article 9-3
Par dérogation à l'article 9-1, tout détenteur de porcins peut déléguer la réalisation de la notification des mouvements de porcins à un tiers.
Article L232-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
Article 1564
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Article 142
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par
Article 186-4
Dans cette hypothèse, il précise que l'auteur de la réclamation dispose de la possibilité d'en saisir le procureur général de la cour d'appel ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article 14
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai
Article 84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Article R312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42
L'arme, les munitions et leurs éléments saisis définitivement par le préfet, dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification faite à l'adresse
Article L430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article A520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.
Article R721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ; 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Article R621-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L. 80 M du présent livre, soit après cette notification.
Page 15 · 6 478 résultats