tout en relevant par ailleurs la référence faite aux notifications de redressements dans ces avis, la cour d'appel de Paris a ajouté une condition à la loi et violé derechef l'article R. 256-1 précité

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir

premier lieu, qu'en relevant, d'une part, que la SARL COSERM ne disposait que d'un délai de trente jours pour présenter des observations en réponse à la notification de redressement qu'elle avait reçue

DE REDRESSEMENT FISCAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE PROCEDURE, TEL QUE VISE PAR L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FISCAL A POUR SEUL OBJET

notifiés le 23 décembre 2002 l'avaient été en méconnaissance de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration disposait, avant l'envoi de la notification de redressements

ce moyen, alors, selon le pourvoi, qu'une notification de redressement n'est suffisamment motivée que lorsque l'Administration y précise le fondement en droit comme en fait des redressements et y mentionne

X a demandé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il restait assujetti au titre de l'année 1991 en soutenant que la notification de redressement qui lui avait été adressée le 9 décembre

de redressement avaient changé de numérotation cadastrale entre 1995, 1996 et 2002, date de la notification de redressement et que la présentation des termes de comparaison manquait de rigueur ; qu'ayant

le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le directeur général des impôts fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que si la notification

concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet son compagnon, Monsieur X., décédé le 15 avril 2010, alors qu'elle est elle-même solidaire de la dette fiscale de ce dernier, pour laquelle lui a été notifié

de redressement en date du 7 octobre 1999 au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, jugement qui a déclaré irrégulière la notification de redressement du 7 octobre 1999 au motif de l'absence de

de redressement en date du 7 octobre 1999 au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, jugement qui a déclaré irrégulière la notification de redressement du 7 octobre 1999 au motif de l'absence de

, notifié les mêmes redressements le 23 mars 1998 et mis en recouvrement les droits et intérêts de retard, le 31 juillet 1998 ; que M.

X... tendant à l'irrégularité de la procédure de redressement, faute de motivation suffisante de la notification de redressement, le Tribunal s'est fondé sur le "rapprochement" de cet acte et de l'avis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable en ce qu'il a trait à la notification de redressement : Attendu, selon l'arrêt attaqué

avait été notifié ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement qui est à l'origine des impositions contestées par Mme X... lui a été adressée le 8 décembre 1975 et

de redressement doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de donner son acceptation ; qu'en l'espèce, le Tribunal a constaté que la notification de redressement

notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ; Considérant que M.