Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 050 résultats pour « notification par télécopie au chef de l'établissement pénitentiaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris comprennent : L'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation ; Les ingénieurs en chef et les ingénieurs ; Le graveur général des monnaies ; Les chefs de fabrication et
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : 1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire
Article R203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31
De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ; 5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ; 6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ; 7° " Chef
Article R6111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
L'établissement de santé désigné en application de l'article R. 6111-27 ou de l'article R. 6111-28 inscrit dans son projet d'établissement, tel qu'il est défini à l'article L. 6143-2, les modalités de ses interventions en milieu pénitentiaire.
Article R3421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement.
Article L34-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
Le chef d'établissement pénitentiaire communique au maire son avis sur la compatibilité du projet avec le bon fonctionnement des dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées déployés dans l'établissement.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où la personne condamnée est détenue ou doit être détenue l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle
Article 2
La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
Article D115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues
Article 4
Cette demande doit être visée par le chef de service. Toute modification concernant la désignation du ou des mandataires fait l'objet d'une notification visée par le chef de service.
Article L212-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ; 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification
Article R472-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Article 27
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 29, les lieutenants pénitentiaires demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés en qualité de stagiaire.
Article R113-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54
pénitentiaire sont susceptibles d'avoir connaissance du fait de leur publication, de leur communication ou de leur affichage.
Article D48-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93
Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l'informe de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires
Article R6111-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Le protocole complémentaire, mentionné au second alinéa de l'article R. 6112-16, prévoit outre les dispositions figurant à l'article R6111-36 susceptibles de concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-28 : 1° Les conditions dans
Article R4153-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 77
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service
Article R4733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 95
Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service
Article D49-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire.
Article 31-5
Le professeur certifié peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
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